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Modification du contrat de travail pour des raisons économiques

Le 19 novembre 2007

L’employeur peut avoir besoin de faire évoluer la relation de travail qu’il a noué avec un salarié et, en conséquence, de lui proposer une modification de son contrat de travail. Le salarié est alors libre d’accepter ou de refuser la modification proposée. Face au refus du salarié, l’employeur peut soit renoncer à la modification du contrat de travail, soit licencier le salarié. Dans la plupart des cas, le motif du licenciement sera d’ordre économique. Or, toute proposition de modification du contrat de travail pour des motifs économiques doit suivre une procédure particulière. L’employeur est notamment tenu de laisser au salarié un temps de réflexion d’un mois suivant sa demande de modification du contrat, à l’issue duquel le salarié pourra donner sa réponse.

Dans un arrêt du 17 octobre 2007, la question posée à la Cour de cassation était de savoir si, suite au refus du salarié de modifier son contrat, l’employeur pouvait engager la procédure de licenciement durant cette période de réflexion d’un mois. La réponse de la Cour Suprême est sans ambiguïté : le délai d'un mois institué par l'article L. 321-1-2 du code du travail constitue une période de réflexion destinée à permettre au salarié de prendre parti sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix. Il en résulte que l'inobservation de ce délai par l'employeur prive de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus par un salarié de la modification de son contrat de travail.

Si le salarié peut exprimer son refus à la proposition de modification avant l’expiration du délai de réflexion d’un mois, aucune procédure de licenciement ne peut être engagée par l’employeur durant cette période de réflexion. Si l’employeur licencie le salarié, suite à son refus de modifier son contrat et ce, durant le délai d’un mois, le licenciement sera considéré sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 17 octobre 2007, n° de pourvoi 06-41.716


Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME

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