Rapport Richelme : 7 pistes pour améliorer la prise en charge des TPE/PME en difficulté

Mise en place d’une formation obligatoire, renforcement du rôle de l’expert-comptable, instauration d’une cellule de prévention dans chaque tribunal de commerce… Le rapport de la mission sur la justice économique remis ce 19 février par l’ancien représentant des magistrats non professionnels des tribunaux de commerce, George Richelme, entend simplifier et faciliter l’accès au droit des TPE/PME en difficulté.

« Les petites entreprises, les commerçants, les artisans, les indépendants, les agriculteurs, les associations n’utilisent pas les procédures amiables qui pourraient les protéger lorsque leur situation se dégrade. Ils ne bénéficient donc pas dans leur grande majorité de la protection qu’elles apportent et de l’accompagnement qui leur permettrait de redresser leur situation », ont regretté les membres de la mission.

Les pistes lancées pour remédier à ce problème « feront l’objet d’une analyse approfondie », assure dans un communiqué le gouvernement, sans s’engager pour autant à les mettre en œuvre. Voici les 7 principales propositions issues du rapport Richelme.

Pour rappel, la prise en charge des difficultés des TPE/PME par la justice inclut des procédures amiables et confidentielles, le mandat ad hoc et la conciliation, et des procédures judiciaires, elles publiques, dites collectives, car applicables à tous les créanciers de l’entreprise (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires).

1. Une formation obligatoire pour les nouveaux entrepreneurs

La mission préconise la mise en place d’une formation obligatoire :

• pour les entrepreneurs s’enregistrant pour la première fois au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
• pour les artisans s’enregistrant pour la première fois au registre des métiers ;
• aux agriculteurs adhérant pour la première fois à la chambre d’agriculture ;
• aux professionnels libéraux adhérant pour la première fois à l’ordre professionnel.

Cette formation, susceptible d’être dispensée par les chambres consulaires et par les ordres, doit comprendre des modules de gestion et une présentation des procédures amiables et collectives, selon la mission. Des dérogations suivant la formation initiale et l’expérience des personnes concernées sont envisagées.

2. Une incitation au recours à un expert-comptable

Des professionnels accompagnant les entreprises, comme l’expert-comptable, peuvent aider à repérer au plus tôt leurs difficultés. « La mission prend acte de ce qu’il semble impossible d’imposer aux acteurs économiques le recours à un expert-comptable », mais « il pourrait être proposé, en deçà de certains seuils à définir (chiffre d’affaires, nombre de salariés, etc.) et en contrepartie d’une comptabilité tenue à jour, incluant le dépôt annuel des comptes et un tableau de bord réalisé par un expert-comptable ou dans le cadre d’un Centre ou d’une Association de Gestion Agréée […], qu’un avantage soit accordé aux entités économiques adhérentes à cette mesure ».

Lire aussi TPE/PME : « Le danger, ce n’est pas le zombie, c’est l’autruche »

3. Un courrier de l’expert-comptable

La mission trouve « certainement efficace » la possibilité que « l’expert-comptable constatant certains signaux (capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, manquement à l’obligation légale de tenir les assemblées générales ordinaires et de déposer les comptes…) adresse un courrier à son client pour lui signaler » ces problèmes. Le document envoyé « devrait être assorti d’une information type » sur les procédures amiables et les procédures collectives.

4. Une information dès le premier impayé fiscal ou social

Pour la mission, les organismes sociaux et fiscaux doivent informer le dirigeant de l’entreprise quant aux procédures amiables en présence d’un premier impayé. Le rapport évoque la possibilité de « l’envoi d’une note ».

Lire aussi Covid-19 : de nouvelles mesures pour les entreprises en difficulté

5. Un financement des frais des procédures amiables

Le coût des procédures amiables peut être considéré comme un obstacle par certaines entreprises, alors même que des régions financent les frais d’un mandat ad hoc ou d’une procédure de conciliation. Les membres de la mission préconisent que l’information sur cette prise en charge soit davantage relayée.

6. Une cellule de prévention des difficultés dans chaque tribunal de commerce

La mission propose notamment d’instaurer « dans chaque tribunal de commerce, une cellule de prévention en identifiant le ou les juges qui la composent ».

En dehors des juridictions, elle souhaite « une information directe des entrepreneurs, agriculteurs, commerçants, artisans, indépendants, représentants d’associations » concernant les dispositifs de prévention des difficultés, par le biais de « points d’information ». En plus du « recours aux avocats, on pourrait organiser un recours à des juges consulaires honoraires. Ces anciens magistrats expérimentés interviendraient (sous un statut à définir) au sein des Maisons de justice et du droit, des Points d’accès au droit, dans les Maisons France Service en cours de nouvelle dénomination et labellisation Points Justice ».

Lire aussi Covid-19 : vers une meilleure prise en charge des entreprises en difficulté

7. Une meilleure information officielle en ligne

Pour renforcer l’information sur le thème des difficultés des entreprises, la mission recommande au moins la création d’une rubrique propre sur le portail justice.fr, et, au-delà, l’ouverture d’une plateforme aiguillant l’entrepreneur. La mise en place d’un tel portail doit faire l’objet d’une campagne d’information destinée au grand public.

Lire aussi Liquidation judiciaire simplifiée : les TPE ont leur procédure accélérée

Timour Aggiouri