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L'invention brevetable 
Toutes les inventions ne sont pas brevetables. La loi impose des conditions de nouveauté, d'activité inventive et d'application industrielle. Il y a invention brevetable chaque fois qu'une solution technique est apportée à un problème technique.
Il faut démontrer que l'invention :
1 - est nouvelle
2 - implique une activité inventive
3 - est susceptible d'une application industrielle
Invention nouvelle
art. L 611-11 du code de la Propriété Intellectuelle
Est nouveau tout ce qui n'est pas compris dans l'état de la technique. L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet (par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen).
L'inventeur a tout intérêt à s'assurer de la réalité de la nouveauté de son invention avant dépôt car l'état de la technique comprend : non seulement tout ce qui a été rendu accessible, mais encore le contenu de toutes les demandes de brevet français ou européen ou international désignant la France qui ont été déposées antérieurement mais non encore publiées à la date de dépôt de la demande de brevet.
D'où l'importance vitale d'une veille technologique.
Surveiller ce que font les concurrents, ce n'est pas toujours facile puisque chacun garde secrètes les investigations et recherches qu'il développe de façon à conserver son avance technologique.
Les bases de données Brevet fournissent des informations intéressantes sur les matières dans lesquelles les concurrents travaillent et permettent de savoir, au moyen de recherches d'antériorité, si l'invention existe déjà.
L'invention ne sera pas nouvelle si, dans l'état de la technique, on retrouve une antériorité entière, certaine et de toutes pièces :
* entière et suffisante : c'est à dire reprenant les mêmes éléments constitutifs de l'invention, dans leur forme et leur fonction, de façon suffisamment claire pour qu'un homme du métier puisse les reproduire ;
* certaine : c'est à dire une antériorité démontrée avec certitude :
- sur le fait qu'elle a été rendue accessible au public
- quant à la date à laquelle cette antériorité a été rendue accessible.
* antériorité telle quelle : c'est à dire une antériorité de toutes pièces sans qu'il soit permis d'y ajouter ou de la compléter.
Attention toute divulgation de l'invention est destructrice de nouveauté d'où l'intérêt de soumettre contractuellement à la confidentialité toute personne amenée à y participer (salarié, sous-traitant, partenaire).
Implique une activité inventive
art. L 611-14 du code de la Propriété Intellectuelle
C'est de loin la condition la plus difficile à apprécier.
Il y aura activité inventive si, pour l'homme de métier, l'invention ne découle pas de façon évidente de l'état de la technique. Si l'homme du métier, avec les seuls enseignements de l'état de la technique et en ne mettant en œuvre que ses seules capacités professionnelles, peut apercevoir la solution technique qu'apporte l'invention, il n'y aura pas activité inventive.
L'invention doit franchir en quelque sorte deux barrières :
- l'invention doit se situer en dehors de ce qui est connu,
- l'invention doit, en plus, se situer au delà de ce qui est évident.
La condition de l'activité inventive est difficile d'appréciation car on se heurte dans la pratique à des difficultés concrètes qu'il ne faut pas négliger. Notamment, qui sera l'homme du métier, de quel métier doit-il relever, notamment lorsqu'une invention se trouve au confluent de plusieurs techniques ?
De la même façon, quel sera le contenu de l'état de la technique mis à la disposition de cet homme de métier ?
Pour l'application de l'activité inventive, l'état de la technique ne comprend pas les demandes de brevet antérieures non publiées.
L'invention doit être susceptible d'application industrielle
art. L 611-15 du Code de la Propriété Intellectuelle :
L'invention doit appartenir au domaine des réalisations et non des abstractions. Cette dernière condition est la plus facile à mettre en œuvre.
Cabinet BRM Avocats
Avocats spécialisés en droit de la propriété intellectuelle
http://www.brmavocats.com