Flux RSS
Le Plan - premier brevet - pour une nouvelle dynamique des PME françaises ! 
Le 12 décembre dernier, Renaud Dutreuil, ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et des Professions libérales, a annoncé la mise en place du plan « premier brevet » visant à financer à 100% le premier dépôt de brevet de près de 300 entreprises (sélectionnées après appel à candidature). Ce plan fait partie d’un des Cinq Programmes « Croissance PME », et plus précisément du volet « Innovation » du programme « Compétitivité et performance » que ce dernier a annoncé en mars 2006.
L’objectif est d’apporter un soutien spécifique aux PME qui sont porteuses d’innovation. En effet, les industries de haute technologie ayant une influence marquée sur la croissance, la capacité à innover et à diffuser les technologies nouvelles représentent un enjeu décisif pour la croissance et la compétitivité de l’économie française et, par là même, pour l’emploi. Mais le dynamisme et la compétitivité de notre économie souffrent d’un manque de PME dynamiques capables d’innover, d’exporter et d’embaucher davantage. Sur des marchés où la compétition est mondiale, il est devenu crucial de développer l’innovation dans les PME, notamment en les aidant à protéger leurs innovations, d’autant plus que ces dernières ne représentent aujourd’hui que 12% des demandes de dépôts de brevets nationaux. L’objectif est donc de les inciter à innover, mais également de réduire les risques de défaillances de ces dernières, et d’améliorer leurs perspectives de rentabilité à moyen terme, en encourageant notamment le secteur bancaire et surtout les investisseurs privés à s’engager auprès de ces entreprises. Ceci est particulièrement décisif dans le cas des jeunes entreprises innovantes.
Le plan « Premier Brevet » représente l'un des moyens destinés à créer cette nouvelle dynamique pour le développement des PME françaises. En effet, l'un des obstacles à la protection des innovations réside dans le coût que représentent non seulement le dépôt de brevet, mais aussi l’entretien de ce dernier. D’ailleurs, un certain nombre de petites entreprises, découragées par le coût du système de protection intellectuelle, passent par des publications sur Internet afin de pouvoir, le cas échéant, faire reconnaître leur droit en tant qu’innovateur.
Mais plus précisément, combien coûte un brevet ?
Chaque brevet est, par nature, spécifique dans la mesure où il dépend du secteur industriel concerné, mais aussi d’autres facteurs qui entrent en considération dans la détermination des coûts d’une demande de brevet :
- la technologie concernée ;
- la nature de l’invention ;
- la longueur de la demande de brevet ; le nombre de revendications ;
- le tarif horaire de l’agent de brevets et la durée totale du travail de préparation et d’instruction de la demande ;
- les honoraires demandés par le concepteur pour préparer tous dessins éventuels ;
- le nombre et la nature des objections soulevées par l’examinateur de brevets ;
- les procédures d’opposition ou de recours éventuels d’un tiers.
Egalement, si le dépôt vise d’autres voies de protection que la voie nationale, peuvent être à considérer le nombre de pays visés, la voie utilisée pour le dépôt dans d’autres pays et les frais de traduction des dépôts à l’étranger.
Dans la présentation de ce plan , le ministre des PME annonce un coût du dépôt variant entre 5 000 euros pour un dépôt national, 10 000 euros pour un dépôt européen et jusqu’à 50 000 euros avec des extensions aux Etats-Unis et au Japon. Ainsi, pour faire face à ces coûts, le plan « premier brevet » gratuit prévoit le financement du premier dépôt de brevet pour les entreprises sélectionnées (500 étaient annoncées en mars 2006 contre 300 en décembre 2006…(?)) à hauteur de 25% par le ministère des PME et de 75% par l’OSEO, plafonné à 7 000 euros au total (2 000 euros pour le ministère des PME et 5 000 euros pour l’OSEO). A noter que le financement du dépôt de ce brevet au niveau européen était annoncé dans le discours de présentation du programme du 6 mars 2006 ; les 7 000 euros seraient-ils ainsi prévus pour financer à la fois un brevet national et un brevet européen… ?
En outre, afin d’assurer une protection efficace de ces brevets, la défense d’un brevet pouvant s’avérer difficile et coûteuse, une concertation est en cours avec des assureurs privés et des conseils en propriété industrielle pour mettre en place, avant l’été 2007, une assurance de protection de la propriété industrielle. Cette dernière permettrait de couvrir les frais de défense ou de recours nécessaire au respect des droits du déposant.
A côté de cette participation financière visant à encourager les PME n’ayant jamais déposé de brevet, à faire leurs premiers pas dans le système de protection de la propriété industrielle, le plan prévoit une meilleure sensibilisation des PME françaises aux questions touchant à la propriété industrielle. Celles-ci apparaissent en effet insuffisamment sensibilisées au problème de la protection de leurs produits contre la copie et la contrefaçon, mais aussi, tout simplement, aux outils de la propriété industrielle. Pour remédier à cela, un label « Génération Innovation » sera notamment lancé. Il sera attribué à 1000 PME (sélectionnées également sur la base d’un appel à candidature) et leur donnera accès à deux demi-journées de formation. La première aura lieu auprès de l’INPI (Institut National de Propriété Industrielle) et la deuxième auprès de la CNCPI (Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle).
La France étant très en retard en matière de propriété industrielle, notamment en ce qui concerne ses PME innovantes, l’objectif annoncé de ces mesures est de doubler, voire tripler, en un an le nombre des PME françaises qui déposent un premier brevet. Cet objectif nécessitait notamment la mise en place rapide de la procédure de sélection des entreprises éligibles à ces aides. Une première étape consistait à recueillir le plus de candidatures possibles, pour la fin janvier 2007. Mais depuis l’annonce de la mise en place de ce plan, à la mi-décembre 2006, et les « nombreux » articles qui ont circulé dans la presse à ce moment, aucune annonce n’a été faite quant aux manifestations d’intérêt des PME pour cette mesure, ni aucune autre information complémentaire.
Si ce silence amène quelques interrogations, il en est de même des propositions de ce Plan.
Tout d’abord, les annonces sur le nombre d’entreprises bénéficiaires souffrent d’un flou certain. La présentation du Plan (annoncé en mars 2006 et consultable sur le site du ministère) prévoit la sélection de 500 entreprises ; l’annonce de décembre 2006 par le ministre des PME prévoit la sélection d’environ 300 entreprises… et annonce dans le même temps que 300 candidates sont attendues !
Ensuite, plus fondamentalement, la gratuité annoncée de ce premier brevet se heurte à deux limites. D’une part, la présence d’un plafond, fixé à 7 000 euros, et d’autre part, la question de la voie du brevet financé (nationale ou européenne ?). En effet, en France, un dépôt de brevet auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) coûte entre 3 800 et 4 600 euros en taxes de dépôt et honoraires de cabinet de brevet, suivant sa complexité. Son entretien sur 20 ans revient ensuite en moyenne à 4 750 euros (annuités hors honoraires). Un brevet européen (OEB) revient en moyenne à environ 30 000 euros pour 8 états désignés, sur une période de 10 ans (source OEB) . Cette somme s’étale sur plusieurs années, le tiers environ étant à investir au cours des 3 premières années.
Ainsi, au vu des sommes annoncées, le plan ne semble prévoir le coût que de la première année. Qu’en est-il des annuités jusqu’au terme du brevet, dont seule la prise en compte assurerait son entière gratuité ? De même, cette « gratuité » concerne-t-elle un dépôt français ou européen ? Affaire à suivre…
(Mars 2007)
Sandrine SELOSSE - ADMEO/CNRS
sandrine.selosse@gredeg.cnrs.fr
http://hp.idefi.cnrs.fr/selosse/