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Distributions de dividendes : fiscalité modifiée 
La Loi de Finances 2008 a apporté parmi bien d’autres nouveautés, une modification non négligeable de la fiscalité des dividendes. En effet, si le principe même de la distribution n’est pas remis en question, le mode d’imposition connaît, lui, des changements importants.
A compter du 1er janvier 2008, tout contribuable percevant des dividendes pourra, s’il le souhaite, opter pour une imposition au régime dit du « prélèvement libératoire ». Comme son nom l’indique ce prélèvement effectué à la source « libère » les revenus de l’impôt, simplifie et allège, à première vue en tout cas, la déclaration d’impôt personnelle des bénéficiaires de ce type de revenu.
Le prélèvement libératoire est de 18 % (hors prélèvements sociaux : CSG, CRDS …) et peut être pratiqué pour toute distribution de revenu mobilier éligible à ce jour à l’abattement de 40% (principalement dividendes « classiques » distribués à la clôture des comptes annuels ou en cours d’exercice par la voie d’une Assemblée Générale régulière).
Si ce taux semble au premier abord attrayant … Il semble impératif de pousser plus loin la réflexion. Il s’agit effectivement de tenir compte des conditions d’application de ce taux forfaitaire.
En premier lieu, les modalités de paiement du PL (prélèvement libératoire) engendrent une avance de trésorerie (le paiement de l’impôt sur le revenu au barème progressif étant payé avec un an de décalage). Le paiement se fait aux conditions ci-dessous :
• Acquitté sur le montant brut des dividendes (avant tout abattement et sans déduction de frais d’acquisition ou de conservation du revenu).
• Le PL est opéré et acquitté par la personne qui assure le paiement des revenus (la société distributrice).
• Le PL est versé au Trésor dans les 15 premiers jours du mois qui suit celui du paiement des distributions concernées.
• Le paiement tardif emporte les mêmes sanctions qu’en matière de retenue à la source.
En second lieu, les conditions d’option peuvent être contraignantes, compliquées voire... pénalisantes :
• L’option pour le PL est exercée par le contribuable au plus tard lors de l’encaissement des revenus auprès de l’établissement payeur.
• L’option doit être effectuée pour chaque encaissement et peut être totale ou partielle (sur un même encaissement le contribuable peut opter pour une partie seulement des dividendes pour le PL) !
• L’option est irrévocable pour l’encaissement concerné.
En dernier lieu, et sur ces points il convient de s’attarder :
• Lorsque le contribuable perçoit au titre d’une même année des dividendes pour lesquels il a opté pour le PL et des dividendes pour lesquels il n’a pas opté ; ceux n’ayant pas fait l’objet d’une option (donc imposables selon le barème progressif) sont expressément exclus de l’abattement de 40%, de l’abattement fixe annuel (1525 € ou 3050 € selon la situation de famille) et n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt plafonné (115 ou 230 €) !
• La déduction de la CSG devient par ailleurs impossible.
Il apparaît donc nécessaire d’étudier avec attention la situation personnelle de chaque contribuable avant de choisir cette option et ce pour tout revenu éligible, car l’option prise pour un type de revenu (même de faible montant) privera tous les autres revenus de la même catégorie des abattements et déductions ci-dessus évoqués. Le risque de « surfiscalisation » n’est donc pas négligeable.
Toutes les simulations laissent penser que très peu de cas présentent un réel intérêt à pratiquer cette option ! Consultez donc un expert en la matière !
(Avril 2008)
N.Chéry Chevalier, Expert-Comptable
CABINET NCJL, Expertise-Comptable, Audit & Conseil
Cabinet.ncjl@ncjl.fr