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Les dispositions fiscales de la loi de modernisation de l’économie 
La Loi de modernisation de l’économie - LME - a été publiée au Journal Officiel le 5 août 2008. Certaines de ces dispositions sont donc désormais applicables. Plusieurs dispositions fiscales intéressant les PME sont présentées ci-dessous.
L’imposition des entreprises
De nouveau seuils pour le régime des micro-entreprises
La Loi LME rend applicable à partir du 1er janvier 2009 de nouvelles mesures en faveur des petites entreprises soumises à un régime aux formalités très simplifiées dit régime micro.
Tout d’abord, le texte met en place de nouveaux seuils de chiffres d’affaires, plus élevés que précédemment, à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier du régime micro en matière de bénéfices industriels et commerciaux et du régime micro en matière de bénéfices non commerciaux.
A partir du 1er janvier 2009, le régime micro-BIC pourra s’appliquer aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépasse pas :
• 80.000 € pour les activités de ventes (au lieu de 76.300 € jusqu’en 2008) ;
• 32.000 € pour les activités de prestations de services (au lieu de 27.000 € jusqu’en 2008).
A partir de la même date, le régime micro-BNC s’appliquera aux contribuables dont les recettes annuelles n’excèderont pas 32.000 € HT (au lieu de 27.000 €).
Les seuils de TVA font également l’objet d’une modification, à partir du 1er janvier 2009. Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l’assujetti ne devra pas avoir réalisé un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à :
• 80.000 € pour les activités de livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d’hébergement ;
• 32.000 € pour les autres prestations.
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Il sera désormais permis aux contribuables bénéficiant du régime des micro-entreprises d’opter pour le paiement unique d’un versement libératoire de l’impôt sur le revenu et des cotisations et contributions de sécurité sociale. Ce paiement se fera auprès de l’URSSAF qui deviendra alors leur seul interlocuteur pour l’accomplissement de ces obligations.
Pour lever cette option fiscale, plusieurs conditions sont à remplir. Tout d’abord, le contribuable doit relever du régime micro. Par ailleurs, pour bénéficier de ce régime, par exemple, en 2009, le montant du revenu fiscal de référence (figurant sur l’avis d’imposition) du foyer fiscal de l’avant-dernière année (2007) ne doit pas dépasser, pour une part du quotient familial, la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée (2008). Enfin, le contribuable doit également avoir opté pour le versement libératoire des cotisations et contributions sociales. Ces deux régimes, fiscal et social, sont, en effet, indissociables.
Lorsque le contribuable remplit ces trois conditions, il peut opter pour ce régime en s’adressant au service des impôts des entreprises dont il dépend au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle le régime s’applique. En cas de création d’entreprise, l’option doit être notifiée au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la date de création et s’applique dès l’année de la création.
Le montant du versement libératoire est calculé en appliquant au montant du chiffre d’affaires hors taxes un taux qui varie selon la nature de l’activité :
• 1 % pour les entreprises de vente et de fourniture de logement ayant un chiffre d’affaire n’excédant pas 80.000 € HT en 2009 ;
• 1,7 % pour les activités de prestations de services dont le chiffre d’affaire ne dépasse pas 32.000 € HT en 2009 ;
• 2,2 % pour les contribuables soumis au régime des micro-BNC dont le montant des recettes n’excède pas 32.000 € HT en 2009.
Il est important de préciser que les plus-values ou moins-values relatives à un bien affecté à l’activité ne sont pas prise en compte pour ce régime et sont donc imposées séparément.
Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire seront soumis au mécanisme dit de taux effectif pour les autres revenus qu’ils auront perçu, afin de préserver la progressivité de l’impôt sur le revenu.
Concernant le versement social libératoire, il est prévu que le taux sera fixé par décret, mais celui-ci ne pourra pas être inférieur à la somme des taux de la CSG et de la CRDS. Les débats parlementaires révèlent que ce taux devrait être de 12 % pour les activités de ventes à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement et à 21,3 % pour les autres activités. Ces taux devront toutefois être confirmés.
Enfin, le contribuable peut sortir du régime s’il dénonce l’option mais il peut également en être exclu lorsqu’il ne satisfait plus aux conditions requises.
Une nouvelle option pour les sociétés de capitaux
Les SA, SAS et SARL non cotées créées depuis moins de cinq ans peuvent, sous certaines conditions opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Le capital et les droits de vote de ces sociétés doivent, pour cela, être détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et les dirigeants devront en détenir 34 %. Par ailleurs, l’option est réservée aux sociétés exerçant à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les sociétés doivent répondre à la définition communautaire des très petites entreprises, c'est-à-dire, employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaire annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.
Tous les associés de la société doivent donner leur accord pour que l’option soit valablement exercée. L’option doit ensuite être notifiée au service des impôts des entreprises auprès duquel la société souscrit sa déclaration de résultat dans les trois premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s’applique. L’option est valable pour une durée de cinq exercices, sans renouvellement prévu. A l’issue de ces cinq exercices, en l’absence de sortie anticipée du régime, la société est soumise au régime fiscal des sociétés de capitaux, ce qui entraine une cessation d’entreprise. Des mécanismes d’atténuations des conséquences de cette cessation peuvent toutefois être mis en œuvre.
La suppression d’exonération d’IS des SUIR
L’exonération d’impôt sur les sociétés et d’IFA dont bénéficient les sociétés unipersonnelles d’investissement à risque - SUIR - est supprimé pour les sociétés créées à partir du 1er juillet 2008. Les SUIR créées avant cette date continueront à bénéficier de cette exonération jusqu’au terme prévu de ce régime, à savoir dix après leur création.
L’imposition des particuliers
Emprunts contractés pour la reprise de PME
La LME apporte des modifications quant au bénéfice de la réduction d’impôt prévu par l’article 199 terdecies-0 B du CGI à raison des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d’une opération de reprise, une fraction du capital d’une société non cotée. En vertu de ces nouvelles dispositions, pour les emprunts contractés à compter du 28 avril 2008, le seuil minimum des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de la société reprise à atteindre n’est plus de 50 % mais de 25 %. Par ailleurs, les sociétés reprises doivent répondre à la définition communautaire des PME, à savoir, employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires annuel n‘excédant pas 50 millions d’euros ou avoir un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Par ailleurs, la société objet de la reprise doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
L’article 199 terdecies-0 B du CGI modifié, permet désormais de retenir pour le calcul de la réduction d’impôt jusqu’à 20.000 euros d’intérêts par an pour les personnes célibataires (au lieu de 10.000 €) et jusqu’à 40.000 euros pour les personnes mariées ou liées par un Pacs soumis à une imposition commune (au lieu de 20.000 €).
Bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise
L’article 163 bis du CGI institue le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise - BSPCE - en faveur des salariés et dirigeants soumis au régime fiscal des salariés. La LME apporte certains assouplissements au régime pour les BSPCE attribués à compter du 30 juin 2008. Le seuil de détention de 25 % au moins du capital de la société émettrice par des personnes physiques sera notamment apprécié en prenant en compte la quote-part du capital détenue par des personnes morales lorsqu’elles sont elles-mêmes directement détenues pour 75 % au moins de leur capital par des personnes physiques, au lieu de 100 % actuellement.
En outre, la LME permet aux sociétés cotées dont la capitalisation boursière a franchi le seuil de 150 millions d’euros de continuer à attribuer des BSPCE à leur personnel pendant trois ans maximum à compter de la date de franchissement de ce seuil, sous réserve que les autres conditions continues à être remplies. Des assouplissements existent également dans la détermination du prix d’acquisition des titres.
Droits d’enregistrement
Cessions de droits sociaux
La LME fixe désormais le taux de droit commun des cessions de droits sociaux à 3 % tant pour les actions (1,1 % avant) que pour les parts sociales (5 % avant). Une distinction reste toutefois à faire entre les actions dont le montant des droits demeure plafonné. Ce plafond passe de 4.000 euros à 5.000 euros. Les parts sociales continuent à bénéficier d’un abattement de 23.000 € (pour 100 % des parts). Ces dispositions sont applicables à compter du 6 août 2008.
Cessions de fonds de commerce
Le barème de taxation des fonds de commerce de droit commun est aménagé et applicable à compter du 6 août 2008. La valeur du fonds n’excédant pas 23.000 euros reste non imposable. Entre 23.000 euros et 200.000 euros, un nouveau taux global d’imposition de 3 % est appliqué. Pour la valeur du fonds excédant 200.000 euros, le taux de 5 %, en vigueur précédemment, s’applique.
Cessions d’entreprises aux salariés ou aux proches
A compter du 6 août 2008, la LME prévoit un abattement de 300.000 € sur les droits d’enregistrement lors de la cession de fonds de commerce ou de clientèles d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions de sociétés (à hauteur de la fraction des titres représentative du fonds ou de la clientèle) à des salariés ou apprentis de l’entreprise ou à un proche du cédant (conjoint, partenaire d’un pacs, ascendants ou descendants en ligne directe, frères et sœurs).
Donations d’entreprises aux salariés
Avant l’entrée en vigueur de la LME, la donation d’entreprises aux salariés de celle-ci était exonérée de droits de mutation lorsque la valeur de l’entreprise donnée n’excédait pas 300.000 €. A compter du 6 août 2008, lorsqu’une telle donation interviendra, un abattement de 300.000 € sera appliqué. Cela permet aux salariés destinataires d’une donation d’entreprise dont la valeur excède 300.000 € de bénéficier également d’un allègement fiscal.
Vincent Chaulin - Avocat au Barreau de Paris - Spécialiste en Droit Fiscal
Sanissa Hamali - Juriste - Master 2 de Droit Fiscal