Optimisation fiscale : la gestion des déficits par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

Archive - Rédigé le 18 février 2008

La plupart des PME soumises à l'IS le sont au taux réduit de 15%, dans la limite de 38.120 €. Si à cela, on ajoute la possibilité d’imputer les déficits des années antérieures, les PME peuvent réduire considérablement, voire même annuler l’IS à payer. Avec une bonne gestion fiscale, l’IS n’est donc pas l’impôt qui coûte le plus cher aux entreprises.

Plus de 90% des entreprises françaises sont des PME. La plupart de celles soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) le sont au taux réduit de 15%, dans la limite de 38.120 €, et au taux de droit commun de 33,1/3% pour la part de leur bénéfice, qui va au delà de 38120 €.

Leur chiffre d’affaires étant généralement inférieur à 7.680.000 €, elles ne paient ni la contribution sociale sur les bénéfices, qui est un impôt sur l’impôt, payé par les sociétés redevable d’un IS supérieur à 763.000 €, ni l’imposition forfaitaire annuelle due par les sociétés ayant un chiffre d’affaire supérieur à 300.000 €.

Si à cela, on ajoute la possibilité d’imputer indéfiniment en avant, les déficits des années antérieures, les PME peuvent réduire considérablement, voire même annuler l’IS à payer.
Avec une bonne gestion fiscale, l’IS n’est donc pas l’impôt qui coûte le plus cher aux entreprises, contrairement à la taxe professionnelle.

Il existe deux sortes d’imputation des déficits : le report en avant qui est le régime de droit commun, et le report en arrière, dit aussi carry back, qui est un régime optionnel.

Le report en avant

Le report en avant, permet d'imputer les déficits de l’année N sur les exercices suivants cet exercice déficitaire, c’est à dire les années N+1, N+2, N+3,…. Ce report est illimité (avant il était limité à 5 ans).

Fiscalement, le déficit de l'année N constitue une charge de l'exercice suivant N+1, qui vient réduire son bénéfice, et donc l’IS y afférent. Si le bénéfice de l’année N+1 n'est pas suffisant pour absorber intégralement le déficit de l’exercice N, on impute le reliquat sur le bénéfice fiscale de l’exercice N+2, et ainsi de suite, jusque absorption totale des déficits par les bénéfices.

L'intérêt du report en avant est la diminution, voire la suppression, des bénéfices fiscaux et donc de l'IS et de la contribution sociale de 3,3% sur ces exercices. C’est une économie d’impôt.

En outre, à défaut de déficit, ou tout simplement par choix de gestion, le gérant peut aussi imputer le déficit sur les plus values réalisées lors de la cession d’un élément d’actif, afin de réduire, là également, l’impôt à payer sur cette plus-value.

Mais dans ce cas, le déficit n'est plus reportable sur les bénéfices des exercices suivants.

Le report en arrière ou le carry back

Le carry back est un régime pour lequel l’entreprise doit opter expressément. Ce report porte en général sur le déficit du dernier exercice, mais rien n’interdit à l’entreprise de le faire porter sur les déficits encore reportables subis au cours d'exercices antérieurs.

En effet, les entreprises ne sont pas obligées d'opter pour le report en arrière dès la clôture de l'exercice déficitaire. Par ailleurs, le report en arrière n’est possible que dans la limite des trois exercices précédents, il n’est pas indéfini comme le report en avant. Les trois exercices précédents quant à eux, sont comptés à partir de la date de l'exercice déficitaire, même si l'option est exercée après.

Si par exemple en 2007, l'entreprise opte pour le report en arrière du déficit de l’année 2005. Elle pourra reporter en arrière sur les exercices 2004, 2003 et 2002.

Si malgré ce report en arrière du déficit 2005 sur les bénéfices des 3 exercices précédents, il reste encore un excédent de déficit, celui-ci sera reportable en avant.

Ex : déficit 2005 : 45.000 €
Bénéfice 2004 : 5.000 €
Bénéfice 2003 : 10.000 €
Bénéfice 2002 : 15.000 €
Total des bénéfices, 2004, 2003, 2002 : 30.000 €
Imputation du déficit 2005 : 45.000 – 30.000 = 15.000 €

L’excédent déficitaire de 15.000 € pourra être reporté en avant de façon illimitée.

Remarques : le bénéfice d'imputation est égal au montant avant impôt du bénéfice, moins le montant des bénéfices distribués (dividendes), des plus values et des bénéfices exonérés d'impôt.

L'intérêt du report en arrière est d'obtenir une restitution du montant de l'impôt, que le report en avant aurait simplement permis d'économiser.

Cette restitution est une créance que l’entreprise détient sur le Trésor. En effet, en reportant les déficits en arrière, sur des exercices pour lesquels elle a déjà payé un impôt, l’entreprise annule le bénéfice qui était à l’origine de sa dette fiscale, IS. De ce fait, le Trésor devra lui rembourser l’IS qu’elle a payé à ce moment là au plus tard dans les cinq années suivant cette imputation, si elle n’a toujours pas utilisé sa créance.

Car avant les cinq ans, elle pourra utiliser cette créance sur le Trésor pour payer ses impôts.

à lire également : Optimisation fiscale : la gestion des déficits par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu

Valéry LONTCHI
Cabinet d’avocats Gérard PICOVSCHI
90, avenue Niel 75017 Paris
Tel : +33 1 56.79.11.00
Web : www.avocats-picovschi.com

En application du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite de NetPME.