L'impôt de solidarité sur la fortune

Instauré par la loi de finances pour 1989, au nom de la justice sociale par la redistribution des richesses, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) concernait environ 562.000 contribuables en 2010. Comment fonctionne cet impôt ?

Quelles sont les personnes imposables à l’ISF ?

Les personnes physiques domiciliées en France et dont le patrimoine global net (après déductions des frais et charges) situé en France et hors de France est supérieur à 900.000 € au 1er janvier 2011. Les personnes domiciliées hors de France ne sont imposables que sur les biens situés en France, sous réserve des conventions fiscales internationales.
Les couples mariés, les personnes vivant en concubinage notoire et les personnes liées par un PACS au 1er janvier font l'objet d'une imposition commune à l'ISF et sont solidaires pour le paiement de cet impôt.

Quels sont les biens imposables ?

L’ISF est exigible sur tous les biens (meubles ou immeubles), droits et valeurs possédés par le redevable au 1er janvier de l’année d’imposition. Ainsi que ceux appartenant aux enfants mineurs lorsque le redevable en a l’administration légale.
Quelques exemples de biens divers imposables :

• Les immeubles bâtis et non bâtis, les immeubles à usage d’habitation, qu’ils soient loués ou non et qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire.
• Les droits réels immobiliers (usufruit, droit d’usage..), les immeubles en cours de construction, les bons du trésor, les bijoux, l’or, les voitures, les bateaux, les chevaux de course, etc.

Quels sont les éléments du patrimoine exonérés ?

• Les objets d’antiquité, d’art ou de collection.
• Les droits de propriété littéraire et artistique, les droits de la propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles).
• Les biens professionnels.
• Les bois, forêts et part de groupement forestiers.
• Les sociétés civiles propriétaires d’un monument historique.

Comment calculer l'ISF ?

L’ISF est donc un impôt réel, déclaratif, non perçu par voie de rôle. Il appartient au contribuable d’évaluer lui-même son patrimoine, de calculer ensuite l’impôt dû et de l’acquitter spontanément dans les délais impartis par l’administration fiscal.
L’ISF est aussi un impôt progressif à 7 tranches, selon un taux qui s'échelonne de 0 % à 1,8% en fonction de l'importance du patrimoine. 

Lors de l’application du barème, sur chaque fraction s’applique un taux et c’est le total des montants par tranche qui va constituer le montant de l’impôt. Ce montant sera réduit de 150 € par personne à charge.

Enfin, la somme du montant total formé par l’ISF et l’impôt sur le revenu (IR) ne peut excéder 85% des revenus nets imposables à l’IR de l’année précédente. En cas d’excédent, celui-ci vient minorer l’ISF à payer, mais seuls les redevables domiciliés fiscalement en France bénéficient de ce plafonnement.

Il faut par ailleurs combiner ce plafonnement avec un autre dispositif destiné également a atténuer la charge fiscal du redevable : « le bouclier fiscal ». Prévu par l’article 1 du Code général des impôts qui dispose que « les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus », il a été appliqué pour la première fois à partir du 1er janvier 2007 pour les impôts payés en 2006. Ce second plafonnement n’affecte en rien le précédent au contraire, la combinaison des deux réduira davantage l’impôt total à payer. Rentre dans le calcul du bouclier fiscal l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la taxe foncière sur la résidence principale et l’ISF restant à payer après application du premier plafonnement. Si le total de ces impôts excède 60% des revenus perçus, la différence donnera lieu à un remboursement.

Depuis le 1er janvier 2008, le bouclier fiscal s’applique dans de nouvelles conditions, fixées par la loi du 21 août 2007. Le taux de plafonnement est abaissé à 50 % et les prélèvements sociaux sont pris en compte.

 A qui profite le bouclier fiscal ?

Même ceux qui sont imposés dans la tranche marginale d'imposition à l'impôt sur le revenu (41% en 2011) ne sont redevables, en fait, par le jeu des différents taux des tranches d’imposition, que d'une imposition moyenne de 30 à 35 % de leurs revenus imposables.
Si leurs revenus sont essentiellement professionnels, il leur manque 15 à 20 % pour atteindre le seuil de 50 %. Le différentiel pour atteindre les 50 % et bénéficier du bouclier fiscal, est généralement constitué par l’ISF.

L’ISF ou les impôts sur le capital acquittés hors de France à raison des bien situés à l’étranger sont également imputables (c’est à dire viennent en réduction de) sur l’ISF dû en France, mais dans certaines limites.

L’ISF est plus un impôt sur le patrimoine que sur la fortune des contribuables contrairement à ce que semble indiquer son intitulé. Les œuvres d’arts et d’antiquité, les voitures de collection, dans certaines conditions les actions et parts de société considérées comme des biens professionnels pour ne citer qu’eux, ne sont pas frappés par l’ISF. Pour autant, ils ne sont pas moins constitutifs de la fortune d’un contribuable.

Considéré par les uns comme moyen de justice fiscale, par les autres comme une taxation antiéconomique et archaïque, notoire et polémique, cet impôt ne rapporte pourtant qu’environ trois milliards d’euros par an à l’Etat, soit une part résiduelle de ses recettes.

Valéry LONTCHI
Cabinet d’avocats Gérard PICOVSCHI
www.avocats-picovschi.com

Article mis à jour par L-expert-comptable.com

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