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Contrôle fiscal : que faire avant l'arrivée de l'inspecteur ? 
Pourquoi ai-je été sélectionné ?
La Direction générale des impôts effectue environ 53.000 contrôles fiscaux tous les ans. Par rapport au nombre de contribuables, ce nombre est finalement assez faible. Aussi, l’administration fiscale applique depuis de nombreuses années une politique d’économie de moyens et tente de ne pas engager un contrôle qui a des chances réduites d’aboutir à un résultat nul. De la même façon, elle ne déclenche jamais un contrôle au hasard.
Est-ce important de connaître la raison pour laquelle vous avez été sélectionné ? Le plus souvent non. Non seulement il est déjà trop tard pour poser cette question, les vérificateurs étant habitués aux stratégies pour ne pas y répondre, mais il s’agit, au final, d’une fausse question : au cours de la vérification, en étudiant précisément les observations du vérificateur, il est aisé de déterminer ce qui se cache derrière les questions. Mieux vaut se concentrer sur les aspects pratiques de la conduite de la vérification afin de savoir comment se comporter pendant le contrôle.
Les contrôles fiscaux
Il n’existe pas une procédure unique de contrôle fiscal mais deux : une pour les entreprises et une pour les particuliers.
Pour les entreprises, on parle de vérification de comptabilité alors que pour les particuliers on parle d’examen de situation fiscale d’ensemble (ESFP). Les deux procédures sont encadrées par les mêmes principes fondamentaux : procédure contradictoire du déroulement du contrôle, garanties du contribuable, procédure écrite de notification et de ses suites. En revanche, le déroulement du contrôle est différent selon le type de vérification. La vérification de comptabilité se déroule dans les locaux de l’entreprise, tandis que le contrôle fiscal personnel se déroule dans les locaux de l’administration.
La différence essentielle entre les deux vérifications ? Dans le cas de la vérification de comptabilité, vous devez être coopératif : laisser entrer le vérificateur dans l’entreprise, mettre à disposition votre comptabilité, ne pas refuser systématiquement le dialogue. A l’opposé, dans le cas de l’ESFP, vous pouvez rester passif. Vous n’êtes pas juridiquement tenu de vous rendre aux rendez-vous proposés par l’administration ni de tenir une comptabilité personnelle. Pour autant l’ESFP n’est pas plus facile à gérer que la vérification de comptabilité. Il est donc important de connaître les forces et les faiblesses du dossier et de trouver la meilleure stratégie pour gérer le dialogue avec l’administration.
Comment se préparer pour la première intervention de l’inspecteur ?
En cas de vérification de comptabilité, le dialogue oral et contradictoire est au centre du dispositif légal. Lors de la première intervention, le vérificateur voudra connaitre la logique générale de fonctionnement de l’entreprise. Il voudra également vérifier que les documents obligatoires sont disponibles, la comptabilité complète et les registres d’assemblées correctement tenus. La forme compte au moins autant que le fond durant cette première intervention.
Quels sont les documents obligatoires qui seront vérifiés ?
Cette notion de documents obligatoires n’a de sens que pour la vérification de comptabilité puisque pour le contrôle fiscal personnel, la jurisprudence et le Livre des Procédures fiscales n’exigent pas la tenue d’une comptabilité personnelle. Pensez donc à préparer les documents suivants pour la première intervention.
- registre des Assemblées Générales
- Livre journal (aussi appelé Journal Général)
- Livre d’Inventaire
- Tableau d’amortissement des immobilisations
- Grand Livre pour chacune des années vérifiées
- Livres divisionnaires pour chacune des années vérifiées (vente, achat, banque, etc.)
- Relevés de banque pour chacune des années vérifiées
- Factures justificatives pour chacune des années vérifiées
Comment va se dérouler le contrôle ?
Il y a autant de contrôles que d’entreprises. Néanmoins il y a des constantes qui sont guidées par les aspirations naturelles de tout vérificateur.
Tout d’abord un vérificateur n’est pas un collecteur d’impôt. Le fait que l’entreprise n’ait pas les moyens de payer les redressements qu’il vous présente ne vous met pas à l’abri des rappels. Un vérificateur recherche tout d’abord des incohérences ou des anomalies dans vos déclarations et dans votre comptabilité ou vos dossiers personnels et procèdera à des rappels s’il trouve une faille, y compris s’il s’agit d’une faille purement formelle. Prenons deux exemples très simples. Vous avez opté pour un régime de Robien mais vous n’avez pas joint votre engagement de location, l’amortissement de l’immeuble risque d’être remis en cause et vos revenus fonciers rehaussés significativement. Dans une entreprise, vos provisions sur comptes clients douteux ne sont pas correctement argumentés, les relances ne sont pas faites, aucune lettre recommandée n’est adressée, votre taux de provision risque d’être considéré comme excessif ou totalement sans fondement.
Quelle sera l’issue probable de la vérification ?
La difficulté est de tenter d’évaluer tout au long de la vérification, quelle sera l’issue probable de la vérification. Une constante valable dans tous les types de vérification est que les inspecteurs des impôts ont tendance à cacher leur jeu et à vous faire parler, voire à vous donner la fausse impression que tout va bien pendant tout le déroulement du contrôle pour vous maintenir en état de coopération active. L’inspecteur ne voudra pas vous annoncer un rappel important en cours de contrôle car vous seriez alors en rébellion et la suite de son contrôle en serait rendu plus difficile. Attention donc à veiller à rester en alerte et à maintenir un bon climat de communication. Pendant la vérification les deux camps s’observent mais doivent savoir communiquer.
Les aspects juridiques ou techniques sont abordés dans le forum auquel vous pouvez vous reporter et poser des questions ou des commentaires (http://www.impots-service.net/category/controle-fiscal-control-fiscal-entreprise-particulier-contentieux-fiscal/).
Pour un suivi de l'actualité juridique et jurisprudentielle se rapportant aux contrôles fiscaux, vous pouvez également consulter la rubrique consacrée à ce domaine dans impôts-service.
(Septembre 2008)
Source : Jean-Jacques Michaillon - avocat fiscaliste et ancien inspecteur des impôts
www.j2m-online.fr