Le paradoxe de la déductibilité de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA)

Archive - Rédigé le 23 janvier 2006

Le législateur a tenu à faire de l’IFA, à compter du 1er janvier 2006, une charge déductible du bénéfice imposable. Jusqu’à présent, l’imposition forfaitaire annuelle n’était imputable que sur le montant de l’impôt sur les sociétés (IS) dû pendant l’année de son exigibilité et les deux années suivantes.

Par l’article 21 de la loi de finances pour 2006, le législateur a tenu à faire de l’IFA, à compter du 1er janvier de cette même année, une charge déductible du bénéfice imposable. Jusqu’à présent, l’imposition forfaitaire annuelle n’était imputable que sur le montant de l’impôt sur les sociétés (IS) dû pendant l’année de son exigibilité et les deux années suivantes. De manière générale, la création de l’IFA avait pour raison d’éviter que les sociétés ne paient jamais d’impôt, en recourant à des montages d’optimisation fiscale sur leurs bénéfices. Ainsi, l’IFA était versée quelque soit le résultat, déficitaire ou bénéficiaire, de l’entreprise concernée. Si faute d’IS, le montant de l’IFA ne pouvait pas être imputé, du moins dans son intégralité, la société perdait son droit à imputation au bout de trois ans. L’imposition forfaitaire annuelle incitait donc, en principe, à une saine application de la règle fiscale en matière de détermination du résultat de l’entreprise.

Désormais, l’IFA joue un rôle inverse puisqu’elle contribue à réduire l’assiette imposable au titre de l’IS. Les sociétés déficitaires, qui bénéficient dorénavant du report illimité des déficits, peuvent voir d’un très bon œil cette nouvelle mesure qui permet de conforter leurs opérations d’optimisation de la charge d’IS sur leurs bénéfices. Sur ce point, l’on peut se poser la question du maintien d’une telle imposition lorsque celle-ci ne répond plus à son rôle originel. Tant qu’elle garantissait un paiement minimum de l’impôt, l’IFA avait toute sa légitimité juridique. Or, la loi de finances pour 2006 mue cette dernière en une véritable dérogation fiscale. Elle devient, en somme, un impôt à l’encontre du paiement d’un autre impôt : curieux paradoxe que nous offre, serait-on tenté de dire, une fois de plus, notre fiscalité des entreprises !

Olivier Lipérini - Doctorant ADMEO/ GREDEG-CNRS
Université de Nice Sophia-antipolis
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