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Le défaut de communication des CGV entraine de nouvelles sanctions administratives

L’entreprise qui manque à l’obligation de communiquer ses CGV à tout acheteur professionnel qui en fait la demande risque maintenant des sanctions administratives. La procédure administrative assure un contrôle plus effectif. Explications.

Le défaut de communication des CGV entraine de nouvelles sanctions administratives
En cas de non-communication des CGV à un client professionnel qui en a fait la demande, une entreprise est désormais passible d’amendes administratives pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. © Adobe Stock

Gare aux CGV entre professionnels. À la faveur d’un lifting juridique opéré par une ordonnance Egalim du 24 avril dernier, de nouvelles sanctions administratives s’appliquent désormais pour tous les fournisseurs qui ne communiqueraient pas leurs conditions générales de ventes (CGV) sur demande de l’acheteur. Exit les sanctions civiles, le tribunal de commerce passe le témoin à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Moins long et moins complexe qu’une procédure civile, le recours à l’autorité administrative serait plus efficace et plus adapté juridiquement à ce défaut de communication. 

CGV : des sanctions administratives plus efficaces

En cas de non-communication des CGV à un client professionnel qui en a fait la demande (relation B to B), une entreprise est désormais passible d’amendes administratives pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour une personne physique (une micro-entreprise ou une entreprise individuelle) et 75 000 € pour une personne morale (une société ou un groupe).

Auparavant, la TPE/PME fautive engageait sa responsabilité civile : elle pouvait être condamnée au paiement de dommages et intérêts. Or, selon le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 24 avril 2019 : « La saisine des juridictions judiciaires et l’initiation d’une procédure civile […] ne sont pas justifiées pour des pratiques telles que le défaut de communication des CGV.» En cause ? « L’initiation d’un contentieux qui peut prendre plusieurs années d’abord devant le tribunal de commerce, puis la cour d’appel et parfois enfin devant la Cour de cassation », justifie le législateur.

C’est pourquoi, la sanction civile a été remplacée par une sanction administrative « dans un objectif de simplification, mais aussi de cohérence et d’efficacité ». Un objectif de simplification et d’efficacité car l’administration sanctionne sans recourir à un juge. Elle évite ainsi les délais de jugement ou l’effet suspensif de l’appel. Un objectif de cohérence car il s’agit d’une suite logique au mouvement de remplacement des sanctions pénales et civiles par des sanctions administratives entamé par la loi Hamon du 17 mars 2014.

Modèle de CGV de biens entre professionnels sur Internet
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CGV : la montée en puissance des amendes administratives

Ainsi, dans le même esprit, l’amende pénale pour non-respect des règles de facturation a été remplacée par une sanction administrative de 75 000 € maximum pour une personne physique et de 375 000 € maximum pour une personne morale (portée respectivement à 150 000 € et 750 000 € en cas de récidive sur 2 ans). À noter, l’ordonnance ajoute 2 nouvelles mentions obligatoires : l’adresse de facturation de l’acheteur et du vendeur (si différente de l’adresse du siège social), et le numéro de bon de commande s’il a été établi en amont par l’acheteur.

La sanction administrative s’est étendue depuis plusieurs années à presque toutes les activités professionnelles et sociales (travail et formation professionnelle, impôts et cotisations sociales, santé publique, etc.). Depuis une ordonnance de 2016, même l’inspection du travail peut prononcer des amendes administratives aux employeurs (en cas de violation des durées maximales de travail, des durées minimales de repos, etc.). Aujourd’hui, cette montée en puissance des amendes administratives se manifeste tout particulièrement dans la lutte contre les retards de paiement.

Habilitée depuis 2014, la DGCCRF multiplie les amendes administratives. Selon le dernier rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement, 263 procédures pour 17,1 M€ ont été lancées en 2018 contre 230 procédures en 2017 pour un montant total de 11,9 M€. Un nombre d’amendes en constante augmentation pour des montants toujours plus élevés. Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Économie, a présenté hier les premières amendes de plus de 500 000 € octroyées par l’autorité administrative : « C’est un signal fort adressé aux mauvais payeurs : les sanctions prononcées seront dorénavant à la hauteur des dommages qu’ils induisent sur l’économie », prévient-elle. Un signal fort pour une administration en opération dissuasion.

Matthieu Barry

 

 

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