Flux RSS
Aide au remplacement des salariés en congé de maternité ou d’adoption 
Le 04 mai 2007
Un décret du 23 mars 2007 vient préciser le dispositif d’aide au remplacement des salariés en congé de maternité ou d’adoption institué par la loi du 23 mars 2006 au bénéficie des petites entreprises.Peuvent bénéficier de l’aide les employeurs de moins de 50 salariés, c’est-à-dire ceux dont le nombre moyen mensuel de salariés a été au plus égal à 49 salariés pendant l’année civile précédant l’octroi de l’aide.
Pour ouvrir droit au bénéfice de l’aide, la durée du remplacement doit être au moins égale à 8 semaines et la durée hebdomadaire de travail du salarié remplaçant doit être au moins égale à 16 heures. Le salarié remplaçant peut être recruté soit sous contrat de travail (non aidé), soit mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeurs. Le salarié remplaçant doit être affecté à un poste correspondant aux activités du salarié remplacé.
L’employeur doit déposer une demande de conventionnement auprès de la DDTEFP au plus tard 3 mois après l’embauche ou la mise à disposition du salarié remplaçant. Une convention d’aide au remplacement doit être conclue entre l’employeur et le préfet précisant notamment l’identité du salarié remplacé et du salarié remplaçant lorsque celui-ci est mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeurs, l’effectif de l’entreprise ainsi que le montant de l’aide. En outre, l’employeur doit informer les représentants du personnel de la conclusion de la convention et avertir la DDTEFP de toute rupture du contrat de travail ou cessation de la mise à disposition du salarié remplaçant avant la fin de la convention.
Un arrêté du 6 avril 2007 a fixé le montant de l'aide forfaitaire à 400 € par salarié embauché ou mis à disposition. Accordée une seule fois pour une même période de congé de maternité ou d'adoption, cette aide est versée sur présentation des bulletins de salaire du remplaçant ou des factures de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeurs l'ayant mis à disposition.
Décret n° 2007-414 du 23 mars 2007 et arrêté du 6 avril 2007
Nathalie LEPETZ
Rédaction de NETPME