Pacs et gérance : 1+1 = 1
Le 12 août 2009
Les parts sociales détenues par le partenaire lié par un Pacs sont désormais ajoutées à celles du gérant pour déterminer le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance.
La loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures du 12 mai 2009 a modifié les conditions d’appréciation du caractère minoritaire ou majoritaire d’une gérance (article L 311-3 11° du code de la Sécurité sociale).
Désormais, les parts sociales détenues en toute propriété ou en usufruit par le partenaire lié par un Pacs (Pacte civil de solidarité) au gérant, doivent être prises en compte pour déterminer le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance. Cette disposition concerne à la fois les SARL et les SELARL et s’applique à compter du 14 mai 2009, y compris pour les gérances en cours.
En conséquence, les gérants qui deviennent majoritaires du fait de l'évolution législative doivent effectuer les démarches nécessaires auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).
Rédaction de NetPME
