La réforme des plus-values d’actions adoptée
Le 02 janvier 2006
Le Sénat vient d’adopter dans le cadre de la Loi de finances rectificative pour 2005 le nouveau régime fiscal des plus-values de cessions de titres réalisées par les particuliers. Il prévoit notamment une mesure d’exonération totale d’impôts, après huit ans de détention, des plus-values de cession de parts de sociétés.
Le Sénat vient d’adopter dans le cadre de la Loi de finances rectificative pour 2005 le nouveau régime fiscal des plus-values de cessions de titres réalisées par les particuliers. Il prévoit notamment une mesure d’exonération totale d’impôts, après huit ans de détention, des plus-values de cession de parts de sociétés.
Afin d’encourager l’investissement à long terme des particuliers dans les sociétés et permettre ainsi à ces dernières de se constituer un actionnariat stable, le système proposé consiste à appliquer un abattement d’un tiers au montant de la plus-value taxable par année de détention dès la fin de la sixième année, ce qui conduit à une exonération totale de la plus-value réalisée après le fin de la huitième année.
Pour garantir la stabilité de l’actionnariat actuel des sociétés, la durée de détention sera décomptée à partir du 1er janvier 2006. Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2006, le délai de huit ans ne commence à courir qu’à cette date.
Ainsi, pour toutes les actions dont l’acquisition aura été déclarée à partir du 1er janvier 2006, l’abattement ne s’appliquera pour la première fois qu’en 2012 et l’exonération totale en 2014. A compter de 2014, les personnes concernées n’auront plus à acquitter les 16% de prélèvements libératoires. Il leur restera cependant à régler les prélèvements sociaux aujourd’hui de 11%.
Tous les titres de sociétés cotées ou non cotées exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, soumis à l’impôt sur les sociétés et dont le siège social est situé en France ou dans un Etat membre de la Communauté européenne sont concernés.
Afin de favoriser la transmission d’entreprises, le texte prévoit également une exonération totale de plus-values sur la cession de leur PME pour les patrons arrivés à l’âge de la retraite et qui ont détenu leurs actions pendant huit ans.
Source : Rédaction de NetPME
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