Chèque-transport : un décret détaille les conditions d’application du dispositif

Le 23 février 2007

Un décret du 9 février 2007 vient préciser les conditions de mise en place du chèque-transport. Le texte apporte des précisions sur certaines catégories de bénéficiaires du chèque-transport, sur les modalités d'habilitation et de contrôle de ses émetteurs ainsi que sur ses conditions d'échange et de remboursement.

Un décret du 9 février 2007, publié au Journal officiel du 10 février, vient préciser les conditions de mise en place du chèque-transport. Le texte apporte des précisions sur certaines catégories de bénéficiaires du chèque-transport, sur les modalités d'habilitation et de contrôle de ses émetteurs ainsi que sur ses conditions d'échange et de remboursement.

Inspiré du titre-restaurant, le chèque-transport a été institué par la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social. Purement facultatif pour les entreprises, ce chèque peut être utilisé par les salariés pour prendre en charge une partie des dépenses liées au déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Titre de paiement nominatif, préfinancé par l’entreprise, il peut servir à payer soit leur abonnement de transport collectif, soit leur carburant lorsque le lieu de travail est situé dans une zone non desservie par les transports en commun ou lorsque l’utilisation du véhicule personnel est rendue indispensable en raison d’horaires de travail atypiques ne permettant pas d’utiliser les transports en commun.

Les employeurs qui décident de mettre en place le chèque-transport sont exonérés de charges sociales et fiscales, à hauteur maximale de 50 % du coût des abonnements de transports collectifs ou de 100 € par an pour l’achat de carburant.

Décret n° 2007-175 du 9 février 2007, publié au Journal officiel du 10 février 2007


Nathalie LEPETZ
Rédaction de NETPME