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Modalités allégées pour certaines modifications des statuts 
Avec l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises, le gouvernement se penche à nouveau sur le droit des PME, dans la foulée de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique élaborée par Renaud Dutreil. Parmi d'autres dispositions, le droit des sociétés à responsabilité limitée (SARL) fait ainsi l'objet de simplifications pour certaines modifications des statuts.
1°) Déplacement du siège social
L'ordonnance a modifié le 8ème alinéa de l'article L.223-18 du Code de commerce. Désormais, le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le ou les gérants, sous réserve de ratification de cette décision par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Cette disposition permet d'éviter d'avoir à convoquer une assemblée pour déplacer le siège social de la société dans un lieu proche (en l'occurrence, dans le même département ou dans un département limitrophe). Dans les SA, cela était déjà permis, mais il n'existait pas de texte similaire pour les SARL. Si de nombreuses SARL mentionnaient déjà cette possibilité dans leurs statuts, cela se faisait sans base textuelle (et donc avec un risque juridique). L'ordonnance apporte donc ici une amélioration qui est la bienvenue.
2°) Mise en harmonisation des statuts
Jusqu'à présent, toute modification des statuts de la société nécessitait une décision des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Dans l'hypothèse, fréquente ces dernières années, de modifications requises par la loi ou par un décret, il apparaît illogique d'exiger une décision des associés pour pouvoir procéder à des modifications revenant simplement à harmoniser les statuts de la SARL avec le nouveau texte législatif ou réglementaire.
L'ordonnance de mars 2004 simplifie donc la procédure en prévoyant à l'article L.223-18, 9ème alinéa, du Code de commerce que le gérant peut désormais mettre les statuts en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des règlements, sous réserve de ratification de cette décision par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Lorsqu'une nouvelle loi ou un nouveau décret nécessitera une harmonisation des statuts, le gérant pourra donc procéder directement à cette harmonisation, sans avoir à requérir une décision immédiate des associés. L'harmonisation effectuée par le gérant devra a posteriori (en fait, lors de la prochaine réunion ou décision des associés) être ratifiée par les associés.
3°) Mention du nom du gérant dans les statuts
Depuis l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004, en cas de cessation des fonctions du gérant pour quelque cause que ce soit, la mention de son nom dans les statuts peut être supprimée par décision des associés prise dans les conditions prévues à l'article L. 223-29 du Code de commerce (dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales ; si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants). Cela constitue un assouplissement dans la mesure où, avant cette modification, il était nécessaire de recueillir un vote à la majorité requise pour modifier les statuts pour pouvoir supprimer des statuts le nom du gérant ayant cessé ses fonctions.
Marc-Etienne SEBIRE (26 avril 2004)
Avocat à la Cour
sebire@netpme.fr