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Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) 
Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) ont été créés en 1981 pour offrir un guichet unique aux entreprises et leur éviter les tracasseries dues aux démarches à effectuer auprès d'une multitude d'interlocuteurs (URSSAF, greffe du tribunal, chambre de métiers, service des impôts, etc.).
Les entreprises peuvent donc souscrire en un même endroit (le CFE), dans un dossier unique et à l'aide de formulaires fournis par le CFE les déclarations relatives, par exemple:
- à leur création:
- immatriculation au registre du commerce et des sociétés,
- immatriculation au répertoire des métiers,
- déclaration d'existence au service des impôts,
- affiliation aux URSSAF,
- etc.
- aux modifications de leur situation:
- changement de siège social (pour une personne morale) ou d'adresse (pour une personne physique),
- changement de dénomination sociale (pour une personne morale) ou de nom (pour une personne physique, par exemple à la suite d'un mariage),
- augmentation de capital,
- changement de la forme juridique,
- changement de dirigeants,
- etc.
- cessation définitive, dissolution (pour une personne morale) ou décès (pour une personne physique),
- etc.
Les démarches auprès du CFE peuvent être accomplies directement, par voie postale ou par voie électronique.
Dans un premier temps, le CFE opère un contrôle formel des déclarations qui lui sont transmises (il s'assure que tous les documents requis sont bien fournis et donc que le dossier est complet).
Il est ensuite chargé de transmettre les déclarations aux administrations, personnes ou organismes concernés (ces organismes destinataires des déclarations sont seuls compétents pour en contrôler la régularité ou en apprécier la validité).
Les principaux organismes destinataires sont les suivants:
- Greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant commercialement), lequel transmet à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI),
- Service des impôts,
- Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou caisses générales de sécurité sociale,
- Organismes du régime général chargés de la gestion de l'assurance vieillesse ainsi que de la tarification et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles,
- Caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole,
- Inspection du travail,
- Chambres des métiers, lesquelles retransmettent à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI),
- Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE),
- Chambre nationale de la batellerie artisanale,
- etc.
Le CFE a une obligation de confidentialité et il lui est interdit de communiquer à des tiers (autres que les organismes destinataires) les renseignements contenus dans les déclarations.
La déclaration présentée ou transmise au CFE compétent vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire, dès lors qu'elle est régulière et complète à l'égard de ce dernier. Elle interrompt donc les délais à l'égard de cet organisme.
Où se trouve votre CFE ?
La compétence d'un CFE dépend de l'activité et de la forme de l'entreprise. Voici quelques exemples :
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EXERCICE / FORME DE L'ENTREPRISE |
OU SE TROUVE LE CFE COMPETENT ? |
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- Sociétés commerciales (SA, SARL, EURL, SAS, SASU, SNC, SCA, …) exerçant une activité autre qu'artisanale ou agricole - Commerçants |
Chambre de commerce et d'industrie |
| - Personnes physiques et morales exerçant à titre principal une activité artisanale | Chambres de métiers |
| - Sociétés civiles (notamment SCI) - Sociétés d'exercice libéral - Agents commerciaux - Groupements d'intérêt économique (GIE) |
Greffe du tribunal de commerce (ou tribunal de grande instance statuant commercialement) |
| - Personnes exerçant, à titre de profession habituelle, une activité indépendante autre que commerciale, artisanale ou agricole (professions libérales) | URSSAF |
| - Personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités agricoles | Chambre d'agriculture |
Sur le plan de la compétence territoriale, chaque CFE est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social, l'établissement principal ou un établissement est situé dans le ressort territorial de l'administration ou organisme qui le crée.
Les coordonnées complètes du CFE compétent peuvent être obtenues sur Internet : www.sirene.tm.fr/annuaire.cfe
(2 juillet 2002)
Source : Me Marc-Etienne SEBIRE
Contact : sebire@netpme.fr