SARL et EURL à un euro : entrée en vigueur de la loi

La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique élaborée par Renaud Dutreil, le secrétaire d'Etat aux PME, a été publiée au Journal Officiel du 5 août 2003.

La mesure phare de la loi qui consiste à supprimer l'exigence d'un capital minimal dans la SARL et l'EURL est donc entrée en vigueur. Vous pouvez désormais créer une SARL ou une EURL avec un capital de 1 euro (au lieu de 7.500 euros auparavant)…

Cette mesure devrait permettre à des entrepreneurs qui ne disposent pas de suffisamment de fonds pour constituer un capital initial trop important de quand même créer une société (avec une personnalité morale et un patrimoine autonomes), au lieu de développer leur entreprise sous la forme d’une entreprise individuelle. En effet, créer une société présente l’avantage de mieux protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur et de son conjoint (dans une société, le patrimoine de la société et le patrimoine des associés sont distincts et les créanciers de l'entreprise n'ont en principe de recours que contre le patrimoine de la société ; dans une entreprise individuelle, par contre, le patrimoine de l'entreprise et le patrimoine de l'entrepreneur sont confondus et les créanciers de l'entreprise ont également un recours contre le patrimoine personnel de l'entrepreneur).

Traditionnellement, le capital social initial avait pour but de protéger les créanciers en apportant une certaine garantie en face de leurs engagements. Dans les faits, le capital social est rapidement dépensé par l’entrepreneur et ne constitue donc pas une véritable garantie. C’est la raison pour laquelle le législateur a souhaité supprimer l'exigence d'un capital minimum dans la SARL et l’EURL.

En pratique, cette mesure ne devrait cependant présenter un intérêt que pour des activités peu consommatrices de capital. Ce n'est en effet pas parce qu'une société peut être juridiquement créée avec un capital de 1 euro que toutes les sociétés pourront être développées avec seulement un euro... En effet, si l’activité de la société est consommatrice de fonds, il faudra bien que l’entrepreneur ou les associés apportent cet argent d’une manière ou d’une autre (étant entendu qu’il est peu probable que les banques acceptent de prêter de l’argent à une société qui n’aurait pour tout actif que son capital de un euro).

Aucun capital minimal n'est désormais exigé, le montant du capital peut donc être déterminé librement par les associés. Ceux-ci peuvent décider que le capital social sera d'un euro. Ils peuvent également prévoir un montant plus important. Avoir un capital plus important peut en effet donner à la société une crédibilité supérieure à l'égard des banques et de ses partenaires (le montant du capital social doit en effet figurer sur tous les documents émanant de la société).

Si les associés choisissent de créer une SARL ou une EURL avec un capital plus important, l'article L. 223-7 du Code de commerce leur permet de libérer partiellement leurs apports en numéraire lors de la création (au moins un cinquième du montant souscrit). La libération du solde devra intervenir, en une ou plusieurs fois, au plus tard dans les cinq ans de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, sur appel du gérant (mais le gérant peut tout à fait demander que ces fonds soient versés bien avant cette échéance maximale). Les statuts de la société peuvent également prévoir que le capital devra être intégralement libéré dès la création de la société. En outre, le capital social devra avoir été intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire. Aussi, avant de procéder à une augmentation du capital, les associés devront préalablement avoir intégralement libéré le montant de leur souscription. Cette possibilité de ne libérer les parts sociales qu'à hauteur de 20% de leur valeur nominale n'existe que pour les apports en numéraire (c'est-à-dire en argent), les apports en nature (par exemple, l'apport d'un immeuble) doivent toujours être intégralement libérés dès la souscription.

Comme cette question a été posée sur le forum, il n’est peut être pas inutile de rappeler que le capital social n’est pas une somme bloquée : dès que la société a été immatriculée, il est possible de retirer les sommes déposées afin de les utiliser pour développer l’entreprise. Si vous créez une SARL ou une EURL avec un capital supérieur à un euro, cet argent n'est pas perdu et pourra bien évidemment être utilisé pour développer la société.

(26 mars 2004)
Source : Me Marc-Etienne SEBIRE
Contact : sebire@netpme.fr

A la suite de l'adoption de la loi pour l'initiative économique, les kits complets de création de sociétésproposés sur ce site ont été mis à jour. Vous pouvez dès à présent télécharger ces outils simples à utiliser qui vous permettront d'effectuer toutes vos démarches jusqu’à l'immatriculation de votre SARL ou EURL au capital d'un euro.

Chaque kit est composé d'un modèle de statuts, d'une notice explicative, d'une description de la liste et du calendrier des formalités à accomplir, de modèles de lettres, de formulaires, etc. :
- SARL : Société à Responsabilité Limitée
- EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Techniquement, la modification apportée par la loi pour l'initiative économique consiste à modifier l’article L.223-2 du Code de commerce relatif au capital de la SARL. Auparavant, cet article était rédigé de la manière suivante:

“Le capital de la société doit être de 7 500 euros au moins. Il est divisé en parts sociales égales.
La réduction du capital social à un montant inférieur ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal au montant prévu à l'alinéa précédent, à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. En cas d'inobservation des dispositions du présent alinéa, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne peut être prononcée si, au jour où le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Par dérogation au premier alinéa, le capital de la société à responsabilité limitée exploitant une entreprise de presse définie par l'article 2 de la loi nº 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est de 300 euros au moins.”

Tel que modifié par la loi pour l’initiative économique, l’article L.223-2 du Code de commerce est désormais le suivant:

“Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales.”