Votre activité est-elle commerciale, artisanale ou libérale ?

Afin de connaitre les règles de droit qui sont applicables à une activité, il faut s’interroger sur la nature de celle-ci. En effet, selon qu’elle soit commerciale, artisanale, ou libérale le droit applicable sera différent. Il faut donc dans un premier temps s’interroger sur la nature de l’activité que vous voulez exercer.
 

Les formalités de création et les modalités de gestion d'une entreprise individuelle diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise. Avant de la créer, il vous faut donc dans un premier temps déterminer si l'activité que vous projetez est de nature commerciale, artisanale ou libérale.

Vous pourrez ensuite vous reporter aux articles traitant respectivement des commerçants, des artisans ou des professions libérales dans notre rubrique sur la création d'entreprise pour étudier dans le détail le statut juridique applicable à votre entreprise (régime fiscal, régime social, formalités de création, gestion, etc.).

I - Le commerçant

Selon le Code de commerce, sont commerçantes les personnes qui effectuent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. (Article L121-1)
La liste des actes de commerce est définie dans le Code de commerce. Sont ainsi réputés constituer des actes de commerce :

• tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre
• tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux
• toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières
• toute entreprise de location de meubles
• toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;
• toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics
• toute opération de change, banque et courtage
• toutes les opérations de banques publiques
• toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure
• toutes expéditions maritimes
• tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements
• tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse
• toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer
• tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages
• tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce

En premier lieu, le professionnel doit, pour obtenir la qualification de commerçant, effectuer un ou plusieurs des actes de commerce énumérés ci-dessus. En second lieu, il doit exercer ces actes au titre de « profession habituelle ». Cette expression suppose la répétition d’actes de commerce dans la recherche du profit régulier. Enfin, la jurisprudence a ajouté un nouveau critère, celui de l’aciton en son nom et pour son propre compte. Dès lors, la qualité de commerçant suppose une indépendance et une prise de risques.

Si l'activité de votre entreprise individuelle est d'effectuer de manière habituelle des actes de commerce, vous aurez la qualité de commerçant et devrez donc être immatriculé au registre du commerce et des sociétés.

Toutefois, le code du commerce édicte trois conditions pour l’octroi de la qualité de commerçant : 

1. ne pas être mineur, ou majeur sous un régime de protection ;
2. ne pas avoir fait objet de condamnation 
3. ne pas être frappé d’incompatibilité.

Pour plus de détails sur les obligations, les droits et le régime juridique applicable aux commerçants, reportez-vous aux fiches pratiques propres aux commerçants.

II - L'artisan

La loi du 5 juillet 1996 instituant le statut de l’artisan le définit comme une personne physique ou morale (société) qui n’emploie pas plus de dix salariés et qui exerce à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service à l’exclusion de l’agriculture et de la pêche et figurant sur la liste établie par décret.

Le décret du 2 avril 1998 vise expressément près de 250 activités dont :

Métiers de l’alimentation

• boulangerie-pâtisserie, biscotterie-biscuiterie, pâtisserie de conservation (sauf terminaux de cuisson)
• transformation de viande, boucherie, charcuterie: commerce de détail de viandes et produits à base de viandes sur éventaires et marchés
• conservation et transformation des produits de la mer, poissonnerie
• fabrication de produits laitiers
• fabrication de glaces et sorbets, chocolaterie et confiserie
• conservation et transformation de fruits et légumes
• autres transformations de produits alimentaires (sauf activités agricoles et vinification)

Métiers du bâtiment

• préparation des sites et terrassement
• maçonnerie et autres travaux de construction
• couverture, plomberie, chauffage
• menuiserie, serrurerie
• travaux d’installation électrique et d’isolation
• aménagement, agencement et finition
• location avec opérateurs de matériel de construction
• travaux sous-marins de forage
• activités artisanales extractives

Métiers de fabrication

• transformation des fibres, tissage, ennoblissement,
• fabrication d’articles textiles, notamment par les couturières, les tailleurs et les modistes ; autres fabrications du textile et de la maille
• fabrication de vêtements en cuir et fourrure
• travail du cuir et fabrication de chaussures
• fabrication et réparation d’articles d’horlogerie et bijouterie
• fabrication d’instruments de musique
• fabrication d’articles de sport, de jeux et de jouets
• fabrication et réparation de meubles
• travail du bois, du papier et du carton 
• imprimerie (sauf journaux), reliure et reproduction d’enregistrements 
• travail du verre et des céramiques
• fabrication de matériel agricole, de machines et d’équipements et de matériel de transport
• fabrication et réparation de machines de bureau, de matériel informatique, de machines et appareils électriques, d’équipements de radio, de télévision
• fabrication d’instruments médicaux, de précision et d’optique
• transformation de matières nucléaires
• fabrication et transformation des métaux ; produits chimiques (sauf principes actifs, sang et médicaments), caoutchouc, matières plastiques et matériaux de construction 
• taxidermie 
• autres fabrications diverses (sauf taxidermie)

Métiers de service

• réparation automobile
• cordonnerie et réparation d’articles personnels et domestiques
• entretien et réparation de machines de bureau et de matériel informatique
• blanchisserie et pressing (sauf libre-service)
• coiffure
• soins de beauté
• réparation d’objets d’art
• finition et restauration de meubles, dorure, encadrement 
• spectacle de marionnettes 
•  préparation de plantes et de fleurs et compositions florales
• travaux photographiques 
• étalage, décoration 
• taxis et transports de voyageurs par voitures de remise
• ambulances
• contrôle technique
• déménagement
• pose d’affiches, travaux à façon, conditionnement à façon
• ramonage, nettoyage, entretien de fosses septiques et désinsectisation
• maréchalerie
• embaumement, soins mortuaires
• toilettage d’animaux de compagnie

Si l'activité de votre entreprise individuelle est l'une des activités mentionnées ci-dessus, vous devez avoir la qualité d'artisan et être immatriculé au répertoire des métiers pour pouvoir l'exercer. Toutefois, il est fréquent que l’artisan réalise des actes de commerce. Dans ce cas, il doit s’immatriculer au répertoire des métiers, et au registre du commerce et des sociétés.

Depuis le 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal sont obligés de s’immatriculer au répertoire des métiers. La loi prévoit que cette immatriculation soit faite gratuitement. De plus, l’auto-entrepreneur est dispensé du stage payant de préparation à l’installation, et du paiement de la taxe, pour les frais de chambre de métiers de l’artisanat. Cette dernière dispense n’est valable que pendant les deux premières années d’activité.

Pour plus de détails sur les obligations, les droits et le régime juridique applicable aux artisans, reportez-vous aux fiches pratiques propres aux artisans.

Autre lien utile : sur le site de l'Union professionnelle artisanale, vous trouverez des fiches-métier décrivant les différents métiers relevant de l'artisanat.

III - Professions libérales

L'expression "profession libérale" n'est pas définie par la loi. Sur un plan pratique, l'activité libérale se caractérise par une activité non salariée, imposée selon le régime fiscal des bénéfices non commerciaux (BNC) et pour laquelle l'aspect intellectuel est souvent prépondérant.

Les professions libérales regroupent à la fois des professions réglementées et des professions non-réglementées.

Les professions libérales réglementées sont soumises à un régime juridique particulier qui régit notamment l'accès et l'exercice de la profession. Les membres des professions libérales réglementées doivent généralement respecter des principes déontologiques et être contrôlés par une instance professionnelle (ordre, syndicat, association, etc.).

Il existe par ailleurs des professions libérales non-réglementées. Il s'agit en fait d'une catégorie qui regroupe toutes les professions qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles et qui ne figurent pas dans la liste des professions libérales réglementées.

Voici quelques professions libérales réglementées :

• médecins
• chirurgiens-dentistes
• sages-femmes
• pharmaciens
• vétérinaires
• infirmiers
• kinésithérapeutes
• avocats
• avoués
• commissaires priseurs
• huissiers de Justice
• notaires
• greffiers de tribunaux de commerce
• administrateurs judiciaires et mandataires à la liquidation des entreprises
• architectes
• commissaires aux comptes
• experts-comptables
• géomètres experts
• agents généraux d’assurances
   

Voici quelques professions libérales non-réglementées :

• consultants
• formateurs
• attachés de presse
• traducteurs
• interprètes
• détectives
• secrétaires à domicile
• écrivains publics
   

Pour plus de détails sur les obligations, les droits et le régime juridique applicables aux membres des professions libérales (réglementées ou non-réglementées), reportez-vous aux fiches pratiques propres aux professions libérales.

IV - Où trouver des informations complémentaires ?

Lorsque vous avez déterminé la catégorie à laquelle appartient votre activité, vous pouvez étudier dans le détail le statut juridique applicable à votre entreprise :
- Commerçant : créer et gérer votre entreprise individuelle
- Artisan : créer et gérer votre entreprise individuelle
- Profession libérale : gérer votre entreprise individuelle

En complément des guides détaillés de NetPME, vous trouverez d'autres informations précieuses auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Le CFE constitue un guichet unique auprès duquel vous allez pouvoir effectuer la quasi-totalité de vos démarches d'immatriculation, évitant ainsi les tracasseries dues aux procédures à effectuer auprès d'une multitude d'interlocuteurs. C'est également un lieu à privilégier pour vous informer lors du lancement de votre activité.

La compétence d'un CFE dépend de l'activité de votre entreprise :
Activité de l'entreprise A quel CFE devez-vous vous adresser ?

- Activité commerciale ou industrielle (Commerçants) Chambre de commerce et d'industrie
- Personnes physiques et morales exerçant à titre principal une activité artisanale Chambres de métiers
- Agents commerciaux Greffe du tribunal de commerce (ou tribunal de grande instance statuant commercialement)
- Personnes exerçant, à titre de profession habituelle, une activité indépendante autre que commerciale, artisanale ou agricole (professions libérales) URSSAF
- Personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités agricoles Chambre d'agriculture

V - Cas particulier des artistes et des auteurs

Les artistes peuvent bénéficier d'un statut plus souple. Vous trouverez plus d'informations sur ce statut particulier auprès de la Maison des Artistes.

Il en est de même des auteurs qui peuvent être rémunérés sous la forme de droits d'auteurs. Vous trouverez plus d'informations sur ce statut auprès de l'Agessa.

Me Marc-Etienne SEBIRE
sebire@netpme.fr

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Question d'internaute Est-il possible de toucher des honoraires en étant salarié ?

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