Participer aux bénéfices : la distribution de dividendes

Les dividendes correspondent aux sommes versées par la société à ses actionnaires au titre des bénéfices réalisés au cours de l'exercice écoulé. Pour pouvoir distribuer des dividendes aux actionnaires, l'assemblée générale de la société doit constater l'existence d'un "bénéfice distribuable".

I) La définition du bénéfice distribuable

Les dividendes correspondent aux sommes versées par la société à ses actionnaires au titre des bénéfices réalisés au cours de l'exercice écoulé.

Pour pouvoir distribuer des dividendes aux actionnaires, l'assemblée générale de la société doit constater l'existence d'un " bénéfice distribuable ".

Bénéfice distribuable :

= bénéfice de l'exercice
plus éventuel report bénéficiaire
moins éventuelles pertes antérieures
moins dotations aux réserves

Les dotations aux réserves correspondent aux sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts. Dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), il est ainsi obligatoire de prélever 5% du bénéfice de l'exercice pour former la " réserve légale ", jusqu'à ce que cette réserve légale atteigne 10% du capital social. Les statuts de la société peuvent également imposer la création d'une " réserve statutaire " qu'il faut alors doter avant de pouvoir procéder à une distribution de dividendes (les réserves statutaires sont cependant rares).

En plus du bénéfice distribuable, l'assemblée générale peut également décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition (il s'agit donc des réserves autres que la réserve légale et l'éventuelle réserve statutaire).

Aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer (sauf dans le cas d'une réduction de capital).

II) La distribution des dividendes

A) Détermination du dividende

Pour pouvoir distribuer des dividendes, l'assemblée générale doit :
- avoir approuvé les comptes annuels, et
- avoir constaté l'existence de sommes distribuables.

Si ces deux conditions sont remplies, il revient à l'assemblée générale de déterminer la part des sommes distribuables qu'elle décide de distribuer aux actionnaires sous forme de dividendes.

B) Le paiement des dividendes

Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par l'assemblée générale elle-même ou, à défaut, par le président de la société (ou par le dirigeant que les statuts désignent à cet effet si les statuts comportent une clause particulière à cet égard).

La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice. La prolongation de ce délai peut être accordée par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête, à la demande du président de la société.

C) Le paiement du dividende en actions dans les sociétés par actions

Dans les SAS, les statuts peuvent prévoir que l'assemblée statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions (l'option est obligatoire : l'assemblée générale ne peut pas imposer aux actionnaires un paiement en actions).

L'offre de paiement du dividende en actions doit être faite simultanément à tous les actionnaires.

Le prix d'émission des actions ainsi distribuées ne peut être inférieur au nominal et est fixé, au choix de la société, soit en divisant le montant de l'actif net calculé d'après le bilan le plus récent par le nombre de titres existants, soit à dire d'expert désigné en justice à la demande du conseil d'administration (ou du directoire). L'application des règles de détermination du prix d'émission est vérifiée par le commissaire aux comptes qui présente un rapport spécial à l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice.

Lorsque le montant des dividendes auquel un actionnaire a droit ne correspond pas à un nombre entier d'actions, l'actionnaire peut recevoir le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en espèces ou, si l'assemblée générale l'a demandé, le nombre d'actions immédiatement supérieur, en versant la différence en numéraire.

III) La possibilité de verser des acomptes sur dividendes

Sous réserve de respecter une procédure stricte, il est possible de verser aux actionnaires des " acomptes sur dividendes " avant l'approbation des comptes et la fixation du dividende par l'assemblée générale.

Ainsi, si la société a réalisé des bénéfices importants au cours d'une année, cela permet de distribuer aux actionnaires une partie de ces bénéfices sans avoir à attendre l'approbation des comptes après la clôture de l'exercice.

Pour pouvoir verser des acomptes sur dividendes, il faut qu'un bilan (établi au cours ou à la fin de l'exercice) et certifié par un commissaire aux comptes fasse apparaître que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice.

Pour les acomptes sur dividendes, seuls est donc pris en compte le bénéfice de l'exercice (il n'est ainsi pas possible de distribuer, par des acomptes sur dividendes, des sommes figurant dans un compte de réserve, même disponible).

Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice constaté dans ce bilan.

L'organe compétent pour décider de répartir un acompte à valoir sur le dividende et pour fixer le montant et la date de la répartition est le président de la société (ou le dirigeant que les statuts désignent à cet effet).

Dans la mesure où la distribution d'acomptes sur dividendes suppose l'intervention du commissaire aux comptes qui va devoir certifier un bilan intermédiaire (sauf si la distribution des acomptes se fait sur la base du bilan établi à la fin de l'exercice : l'hypothèse la plus fréquente de distribution d'acomptes sur dividendes est en effet celle où le bilan de clôture a bien été établi, mais n'a pas encore été approuvé par l'assemblée générale) et donc effectuer certaines diligences pour pouvoir procéder à cette certification, elle représente un certain coût.

IV) Les sanction applicables en matière de dividendes

Tout dividende distribué sans que les comptes aient été approuvés ou sans qu'il n'existe de sommes distribuables est un " dividende fictif ".

Le fait, pour les dirigeants de SAS d'opérer entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375.000 euros.

En outre, les dirigeants engagent leur responsabilité civile en procédant à une distribution de dividendes fictifs.

Marc-Etienne SEBIRE (3 avril 2004)
Avocat à la Cour
sebire@netpme.fr

Le texte de référence :

Articles L. 232-10 et suivants du Code de commerce