La fiscalité des professions libérales

Lors de la création d’une entreprise, il appartient au créateur de connaître son régime fiscal afin de remplir ses formalités en temps et en heure. Ce régime dépend, entre autres, de l’activité. Un professionnel libéral est taxé en fonction de ses bénéfices dit non commerciaux (BNC). A partir de cette qualification, il convient de déterminer les règles applicables.

En exerçant une profession libérale sous la forme d'une entreprise individuelle, vous êtes soumis à trois impôts principaux :

• l'impôt sur le revenu,
• la TVA (certaines professions n'y sont pas soumises),
• la taxe professionnelle.

Les modalités de déclaration et de paiement de ces trois impôts diffèrent en fonction du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise individuelle.

I - L'impôt sur le revenu

A la différence de ce qui se passe pour une société soumise à l'impôt sur les sociétés, l'entreprise individuelle ne fait pas l'objet d'une imposition à part. La taxation des revenus de l'entreprise individuelle se fait au niveau du professionnel libéral : après avoir calculé le résultat (bénéfice ou perte) de son entreprise individuelle (il existe pour cela deux régimes: le régime déclaratif spécial, appelé également régime de la micro-entreprise, et le régime de la déclaration contrôlée), le libéral ajoute ce résultat aux autres revenus de son foyer fiscal, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ; l'impôt dû est alors calculé selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

A - Le régime déclaratif spécial

1 - Les entreprises concernées par le régime déclaratif spécial

Le régime déclaratif spécial est réservé aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel (hors taxes) ne dépasse pas 32.000 euros. Ce seuil sera revalorisé chaque année à compter du 1er janvier 2010, du fait de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.

Attention : Pour bénéficier du régime déclaratif spécial, l'entreprise doit également être au régime de "la franchise en base" en matière de TVA (voir ci-dessous). Si l'entreprise n'est pas au régime de la franchise en base parce qu'elle a opté pour un régime réel de TVA, elle ne peut plus bénéficier du régime déclaratif spécial pour l'impôt sur le revenu. La réciproque n'est pas vraie : une entreprise normalement soumise au régime déclaratif spécial peut opter pour le régime de la déclaration contrôlée pour l'imposition de ses revenus, tout en restant au régime de la franchise en base au niveau de la TVA

2 - L'imposition des résultats de l'entreprise

Avec le régime déclaratif spécial, l'entrepreneur n'a pas besoin de détailler ses charges, celles-ci sont évaluées de manière forfaitaire. Le résultat imposable de l'entreprise est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes, diminué d'un abattement dont le taux forfaitaire est de 34 % et qui ne peut être inférieur à 305 euros.

Exemple :
Si le libéral a réalisé au cours de l'année 2009 un chiffre d'affaires de 20.000 euros, son bénéfice imposable sera de 13.200 euros :
20.000 - (20.000 x 34 %) =13.200

Comme l'entrepreneur n'a pas besoin de détailler ses charges, il n'a pas de déclaration fiscale spécifique à déposer. Il doit simplement, lors du dépôt de sa déclaration personnelle de revenus (déclaration n° 2042), compléter les informations requises dans la déclaration de revenus complémentaire n°2042 C. La déclaration de revenus doit être déposée au centre des impôts du domicile personnel.

Le bénéfice imposable de l'entreprise s'ajoutera aux autres revenus du foyer fiscal et la taxation sera calculée selon le barème progressif de droit commun de l'impôt sur le revenu, en tenant compte du nombre de parts, des déductions et des abattements auxquels le foyer a droit.

Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, les contribuables relevant du régime des micro-entreprises peuvent opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (Cf. « Les dispositions fiscales de la loi de modernisation de l’économie »).

3 - Des formalités comptables allégées

En plus de la dispense de déclaration fiscale spécifique, le régime déclaratif spécial permet d'alléger les obligations comptables de l'entrepreneur. La tenue des registres est simplifiée à la seule tenue d'un livre-journal. Servi au jour le jour, il présente le détail des recettes. L'entrepreneur doit toutefois être en mesure de produire à l'administration toutes ses factures et autres pièces justificatives.

4 - Possibilité d'opter pour le régime de la déclaration contrôlée

S'il permet d'assouplir les formalités fiscales et comptables, le régime déclaratif spécial présente néanmoins quelques inconvénients :

• il ne permet pas de déduire les charges réellement supportées puisque les charges déductibles sont évaluées de manière forfaitaire.
• si l'activité est déficitaire, seul un régime réel permet de constater un déficit et de le déduire des autres revenus du foyer.

Il peut donc être intéressant pour un entrepreneur, même si le chiffre d'affaires de son entreprise lui permet normalement de choisir le régime déclaratif spécial, d'opter pour le régime de la déclaration contrôlée (voir ci-dessous). Cette option doit être exercée avant le 1er mars de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce régime. L'option est valable deux ans et est ensuite reconduite tacitement par période de deux ans ; l'entreprise qui désire renoncer à cette option doit le notifier à l'administration fiscale avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite tacitement.

B - Le régime de la déclaration contrôlée

Avec le régime de la déclaration contrôlée, le résultat de l'entreprise est calculé en déduisant du chiffre d'affaires réalisé les charges effectivement supportées par l'entreprise.

Toutefois, les rémunérations que se verse l'entrepreneur individuel (les "prélèvements de l'exploitant") ne constituent pas des charges déductibles des résultats de l'entreprise individuelle et font donc partie de la base imposable. C'est là une différence majeure entre une entreprise individuelle et une société puisque dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés, les rémunérations des dirigeants sont déduites de la base d'imposition.

Le régime de la déclaration contrôlée concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à 32.000 euros. Ce seuil sera actualisé chaque année à compter du 1er janvier 2010.
Ce régime s'applique également aux entreprises qui ont opté pour ce régime alors qu'elles étaient normalement soumises au régime déclaratif spécial.

1 - Les formalités comptables

Pour permettre à l'administration de contrôler la réalité des charges déduites, des obligations comptables accrues sont imposées à l'entrepreneur.

Avec le régime de la déclaration contrôlée, l'entreprise est tenue de tenir un livre-journal (servi au jour le jour, il présente le détail des recettes et des dépenses) et un registre des immobilisations et des amortissements.

L'entrepreneur doit par ailleurs être en mesure de produire à l'administration toutes ses factures et autres pièces justificatives.

2 - L'adhésion à une association de gestion agréée

Les entreprises individuelles qui relèvent du régime de la déclaration contrôlée peuvent bénéficier d'avantages fiscaux en adhérant à une association de gestion agréée. L'adhésion permet en outre à l'entrepreneur d'être aidé dans la gestion de son entreprise.

Ces avantages fiscaux sont principalement :

• De ne pas subir la majoration de 25 % du revenu professionnel qui frappe les non-adhérents (un adhérent est imposé sur 100 % de son revenu, alors qu'un non-adhérent est imposé sur 125 % de son revenu).
  A compter de 2010, les entreprises qui auront recours à un expert-comptable, à une entreprise d’expertise comptable ou à une association de gestion et de comptabilité, ayant signé une convention avec l’administration fiscale, ne subiront pas non plus cette majoration.
• De bénéficier d’un crédit d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à l'association de gestion agréée. Cet avantage est plafonné à 915 euros et est limité aux entreprises dont les bénéfices n’excèdent pas la limite du régime des micro-entreprises (soit 32.000 euros) et qui ont opté pour le régime de la déclaration contrôlée.
• De bénéficier de la déductibilité d'une part plus importante du salaire versé au conjoint. Ainsi, pour un non-adhérent, la déduction est plafonnée à 13.800 euros par an, alors que pour un adhérent, il n’y a pas de limite.

L'association de gestion agréée va en effet contrôler les déclarations effectuées par l'entrepreneur. Comme ce contrôle par un organisme indépendant réduit les risques de fraude, l'Etat incite les entrepreneurs à adhérer à une association de gestion agréée en leur évitant, en échange de leur adhésion, la majoration de 25 % du revenu professionnel qui frappe les non-adhérents.

Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, le libéral a l'obligation (en plus d'adhérer à une association de gestion agréée) d'accepter les paiements par chèques et de le préciser expressément sur ses factures.

3 - L'imposition des résultats de l'entreprise

Lorsque l'entreprise individuelle est soumise au régime de la déclaration contrôlée en raison du chiffre d'affaires réalisé ou du fait de l'exercice d'une option, l'entrepreneur doit tout d'abord effectuer une déclaration spécifique pour déterminer le résultat de son entreprise individuelle : il s'agit de la déclaration fiscale n° 2035 qui doit être déposée au service des impôts du siège de l'entreprise.

Les résultats de la déclaration fiscale n° 2035 sont ensuite reportés sur la déclaration personnelle de revenus (déclaration n° 2042) de l'entrepreneur qui doit être déposée au centre des impôts du domicile personnel au plus tard le 2e jour ouvré après le 1er mai.

Le revenu ainsi déclaré s'ajoutera aux autres revenus du foyer fiscal et la taxation sera calculée selon le barème progressif de droit commun de l'impôt sur le revenu, en tenant compte du nombre de parts, des déductions et ces abattements auxquels le foyer a droit.

En cas d'exercice déficitaire, les pertes de l'entreprise individuelle s'imputent sur les autres revenus du foyer fiscal (par exemple sur le salaire du conjoint), ce qui permet de réduire l'impôt finalement dû. Si les autres revenus ne sont pas assez importants pour y imputer toutes les pertes, celles-ci peuvent être reportées sur cinq ans.

II - La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui frappe toutes les livraisons de biens et les prestations de services visées par le code de la TVA à chacun des stades de la production et de la consommation.

La majeure partie des professions libérales sont assujetties à la TVA au-delà d'un certain seuil de chiffre d'affaires, seuil qui sera actualisé chaque année à compter du 1er janvier 2010 (loi de modernisation de l’économie). Certaines professions libérales sont toutefois exonérées de TVA. C'est le cas, par exemple, des médecins.

Pour les professions qui y sont soumises, il existe trois régimes de TVA : le régime de la franchise en base, le régime réel simplifié et le régime réel normal.
Attention : pour pouvoir prétendre au régime déclaratif spécial en matière d'impôt sur le revenu (voir ci-dessus), l'entreprise doit être soumise au régime de la franchise en base en matière de TVA. Si l'entreprise a opté pour un régime réel de TVA, elle ne peut donc plus bénéficier du régime déclaratif spécial.

A - Le régime de la franchise en base

Peuvent opter pour le régime de la franchise en base les petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne dépasse pas 32.000 euros.

Avec le régime de la franchise en base, les entreprises bénéficient d'une franchise qui les dispense à la fois de la déclaration et du paiement de la TVA. Une mention obligatoire doit alors être portée sur les factures : "TVA non applicable, article 293 B du CGI".

Attention : comme l'entreprise individuelle soumise au régime de la franchise en base n'est pas assujettie à la TVA, elle doit régler ses achats TTC, sans pouvoir récupérer la TVA payée à ses fournisseurs : la TVA ne peut être ni facturée, ni déduite.

Si en cours d’année le chiffres d’affaires dépasse le seuil des 32.000 euros sans excéder 34.000 euros, l’entreprise demeure sous le régime de la franchise en base pour l’année en cours. L’année suivant le dépassement, le régime continu à s’appliquer si le chiffre d’affaires de la pénultième (avant dernière) année n’a pas excédé 32.000 euros (article 293 B du code général des impôts). Toutefois, si le chiffre d'affaires de l'entreprise dépasse les 34.000 euros en cours d'année, le bénéfice du régime de franchise de TVA cesse immédiatement et l'entreprise sera assujettie à la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement.

Si ce régime est défavorable, l'entreprise peut opter pour un des deux régimes réels.

B - Les régimes réels

Avec les régimes réels, l'activité de l'entreprise est assujettie à la TVA : la TVA est collectée par l'entrepreneur lors de la facturation de ses clients et est déduite lors de ses propres achats et investissements. C'est la différence positive entre la TVA collectée (facturations) et la TVA déductible (achats) que l'entreprise doit reverser au Trésor Public.
En fonction du chiffre d'affaires annuel réalisé par l'entreprise, le régime réel peut être simplifié ou normal.

> Régime réel simplifié

Le régime réel simplifié concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est compris entre 32.000 et 230.000 euros.
Il concerne également les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur au seuil de 32.000 euros, mais qui ont opté pour le régime réel simplifié de TVA.

Avec le régime réel simplifié, l'entrepreneur n'est pas tenu de déclarer chaque mois la TVA. Le paiement de la TVA est toutefois exigible chaque trimestre sous forme d'acomptes prévisionnels. Le montant des acomptes est calculé automatiquement sur la base de la TVA due l'année précédente. Les acomptes doivent être payés en avril, juillet, octobre et décembre. Lorsque la TVA due l'année précédente est inférieure à 1 000 euros, il est possible d'être dispensé du versement d'acomptes ; la TVA due est alors payée en une seule fois lors de la déclaration annuelle.

La déclaration de TVA annuelle (déclaration CA12) récapitule l'ensemble de la TVA due pour l'année. Si les acomptes versés sont inférieurs à la TVA réellement due, l'entreprise doit payer la différence ; si les acomptes versés sont supérieurs à la TVA réellement due, le trop versé par l'entreprise constitue un crédit reportable.

> Régime réel normal

Le régime réel normal concerne obligatoirement les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à 230.000 euros HT.

Il concerne également les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à ce seuil, mais qui ont opté pour le régime réel normal de TVA.

La TVA doit être déclarée et payée chaque mois (déclaration 3310 - CA3), la TVA due au titre d'un mois étant basée sur la déclaration effectuée le mois précédent. Lorsque la TVA due l'année précédente est inférieure à 4.000 euros, il est possible de déclarer et de payer la TVA trimestriellement au lieu de le faire chaque mois.

C - Résumé des régimes possibles pour la TVA

Pour résumer, le régime de TVA applicable à l'entreprise individuelle dépend à la fois de son activité et du niveau de son chiffre d'affaires, en sachant qu'une entreprise qui relèverait normalement du régime de la franchise en base peut opter pour le régime réel simplifié ou pour le régime réel normal et qu'une entreprise qui relèverait normalement du régime réel simplifié peut opter pour le régime réel normal.

III - La taxe professionnelle

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.

Cependant, le législateur a prévu de nombreuses exonérations à la soumission à la taxe professionnelle, certaines s'appliquant de plein droit et d'autres étant subordonnées au vote des collectivités locales concernées.

Parmi les différentes exonérations, toute entreprise bénéficie notamment de l'exonération de plein droit l'année de sa création.

En outre, les entreprises qui s'étendent ou se décentralisent dans les zones franches ou des zones urbaines sensibles sont exonérées, de façon temporaire, après vote des collectivités locales.

Cette imposition directe, au profit des collectivités locales, est déterminée pour les professions libérales à partir :

• de la valeur locative des immobilisations corporelles dont dispose le contribuable pour les besoins de son activité professionnelle (immeubles, matériels industriels, véhicules…) ; si l’entreprise emploi moins de 5 salariés et n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés, les immobilisations corporelles non passibles de la taxe foncière sont exclues du calcul de l’imposition. De même, ces immobilisations sont écartées si l’entreprise emploi 5 salariés ou plus ou est soumise à l’impôt sur les sociétés mais que son chiffre d’affaires TTC est inférieur à 61.000 euros ;
• d’un pourcentage des recettes (6 %) si l’entreprise emploi moins de 5 salariés et n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés.

La taxe professionnelle due est calculée en multipliant cette base par les taux votés par chacune des collectivités locales concernées.

La taxe professionnelle, jugée anti économique, fait l’objet depuis 2003 de réformes. La dernière en date, insérée dans la loi de finance rectificative du 30 décembre 2008, est la mise en place d’une nouvelle exonération sur les investissements réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 (Cf. « La taxe professionnelle : le début de la fin ? » et « La taxe professionnelle »).

Source : Me Marc-Etienne SEBIRE
Contact : sebire@netpme.fr

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