Les apports en industrie dans la SARL

Dernière modification le 07 juin 2011.

Les apports en industrie permettent d'attribuer une part des bénéfices à une personne qui, bien qu'elle ne fasse l'apport d'aucune somme d'argent ni d'aucun bien en nature, fera profiter la société d'une activité future, elle apporte sa force de travail, qu’il soit manuel ou intellectuel.

L'apporteur en industrie s'engage donc envers la société à réaliser le travail promis pour la durée (qui peut être la durée de la société ou une durée plus courte) et dans les conditions fixées au moment de l'apport. Cette obligation de faire va donc survivre à la création de la société et se prolonger dans le temps.

Comme ils ne correspondent à aucun bien matériel susceptible d'être saisi par les éventuels créanciers de la société, les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social (exemple: si, à la création d'une société, un associé apporte 10.000 euros et qu'un autre associé effectue un apport en industrie valorisé à 5.000 euros, le capital social n'est que de 10.000 euros). S'ils ne concourent pas à la formation du capital social, les apports en industrie donnent néanmoins lieu à l'attribution de parts et donc à une quote-part des bénéfices et de l'actif net (à charge pour l'associé de contribuer aux pertes, s'il venait à en exister).
Comme l'apport en industrie est étroitement lié à l'activité de l'apporteur, il prend fin avec le décès de l'apporteur, sans transmission aux héritiers ou aux ayants droit. Pour la même raison, les parts rémunérant un apport en industrie ne peuvent être cédées.

Dans la société à responsabilité limitée (SARL), les apports en industrie n'étaient possibles que dans des hypothèses très limitées: "lorsque l'objet de la société porte sur l'exploitation d'un fonds de commerce ou d'une entreprise artisanale apporté à la société ou créé par elle à partir d'éléments corporels ou incorporels qui lui sont apportés en nature, l'apporteur en nature, ou son conjoint, peut apporter son industrie lorsque son activité principale est liée à la réalisation de l'objet social" (ancien article L. 223-7 du Code de commerce ; la suite de l'article précisait par ailleurs les conditions, strictes, de rémunération de tels apports en industrie).

La loi n° 2001-420 en date du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (la "loi NRE") autorise désormais, sans restriction, la possibilité d'effectuer des apports en industrie dans les SARL.
La nouvelle rédaction du second alinéa de l'article L. 223-7 du Code de commerce est la suivante: «le cas échéant, les statuts déterminent les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie.»

Il appartient donc aux statuts de la SARL de déterminer les conditions de rémunération des apports en industrie (la part de l'apporteur en industrie dans les bénéfices et dans l'actif net n'est plus enfermée dans les conditions restrictives qui existaient avant la loi NRE) et les droits de vote attribués à l'apporteur.

Par défaut, l'article 1844-1 du Code civil prévoit que la part dans les bénéfices et la contribution aux pertes d'un associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté. L'article 1844-1 réserve cependant le cas d'une clause contraire. Les statuts peuvent donc prévoir qu'un associé qui a effectué un apport en industrie bénéficiera dans les bénéfices d'une part plus importante qu'un associé ayant effectué un apport en numéraire ou en nature.

Source : Me Marc-Etienne SEBIRE
Contact : sebire@netpme.fr

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